Élections législatives
Les solutions des partis pour le logement
Le 8 octobre prochain, les élections législatives au Luxembourg seront d’une importance capitale alors que le pays fait face à une crise qui impacte particulièrement les secteurs de l’immobilier et de la construction.
Face à cette situation critique, quelles mesures urgentes peuvent ou doivent engager les pouvoirs publics pour soutenir l’économie, amortir le choc et apporter un soutien adéquat aux citoyens et aux entreprises ?
Dans le domaine du logement, une conjonction de facteurs fait que l’accès à la propriété immobilière est de plus en plus difficile pour une majorité de personnes. Cette réalité force de nombreux ménages à se tourner vers la location, qui devient également de plus en plus onéreuse, ou même à s’exiler vers les régions limitrophes pour trouver des solutions abordables.
La situation est d’autant plus préoccupante que l’inflation persiste et que les ménages sont accablés par des mensualités de plus en plus lourdes en raison de la hausse des taux bancaires. Cette détérioration significative du climat de vie au Grand-Duché entraîne une baisse de la confiance des consommateurs, comme l’indiquent les récentes enquêtes.
Bien que la crise soit mondiale et que certains facteurs géopolitiques échappent au contrôle d’un gouvernement isolé, il est essentiel que les dirigeants du pays puissent communiquer efficacement avec la population pour la rassurer et entreprendre rapidement des actions concrètes pour soutenir les plus démunis et les plus affectés par la crise.
Dans cet ordre d’idées, le choix des nouveaux dirigeants en octobre apparaît comme déterminant et chargé de sens. Par conséquent, afin d’enrichir le débat de la campagne électorale, nous avons invité les porte-parole des partis politiques représentés à la Chambre des Députés à répondre à trois questions liées au logement et au secteur de la construction.
Les questions posées sont les suivantes :
- Quelles actions envisagez-vous de prendre pour faire face à la crise actuelle dans le secteur de la construction ?
- Quelles mesures proposez-vous afin de faciliter l’accessibilité au logement pour les primo-accédants ?
- Quelles solutions préconisez-vous pour encourager à nouveau l’investissement locatif ?
Les réponses vous sont présentées dans cet article. La présentation suit les numéros de liste officiels des partis en lice. Pour des raisons d’équilibre d’expression, nous avons demandé que la réponse pour chacun des points se limite à un maximum de 200 mots.
Cette contribution au débat démocratique permettra aux citoyens d’être informés des intentions des candidats et de faire un choix éclairé lors des élections législatives à venir.
LSAP
Le Luxembourg a besoin d’une régulation du marché de l’immobilier pour accélérer la mise sur le marché des logements et terrains non utilisés actuellement, par le biais de mesures fiscales et législatives.
Quelles actions envisagez-vous de prendre pour faire face à la crise actuelle dans le secteur de la construction ?
En liminaire, nous voulons d’abord ceci : pour établir une politique cohérente et efficace concernant le logement et les secteurs y relatifs, comme le secteur de la construction ou de la promotion par exemple, et garantir la prévisibilité dans ces domaines, le LSAP va créer un « Logementsdësch » qui réunira l’ensemble des acteur∙rices concerné∙es tels que les ministères, les communes, les constructeurs, les promoteurs, les architectes, les représentant∙es des locataires, les représentant∙es de la protection des consommateur∙rices, les banques et assurances et les syndicats. Une plateforme permanente préparera les travaux du « Logementsdësch » et fera le suivi des conclusions formulées par celui-ci.
Le Luxembourg a besoin d’une régulation du marché de l’immobilier pour accélérer la mise sur le marché des logements (rénovation) et terrains (construction) non utilisés actuellement, par le biais de mesures fiscales et législatives.
Afin d’accélérer le traitement des demandes d’autorisations, nous prévoyons de renforcer les équipes administratives en charge des dossiers de développement urbain et de construction et redynamiser les efforts de simplification administrative.
Le LSAP soutiendra, par des mesures ciblées, les efforts du secteur de la construction pour réduire son impact environnemental, notamment par des aides financières dans le domaine de l’innovation et de la recherche.
Nous encourageons les promoteurs à réaliser des projets de construction de logements subventionnés. C’est pourquoi, le LSAP s’engage à mettre en œuvre la réforme relative au logement abordable et qui modifie la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement. Dans ce contexte, nous veillerons à ce que les montants mis à disposition pour les aides à la pierre soient augmentés de manière à mieux tenir compte des prix réels du marché.
Quelles mesures proposez-vous afin de faciliter l’accessibilité au logement pour les primo-accédants ?
Afin de préserver l’offre de logements, la réaffectation de logements en bureaux devra être limitée et ne sera autorisée qu’en cas exceptionnel.
Le LSAP va supprimer les frais liés à l’enregistrement lors de l’acquisition de l’habitation principale. Cette faveur sera accordée deux fois au courant d’une vie.
En ce qui concerne la garantie de l’État pour les crédits immobiliers, nous réformerons le système actuel pour donner accès à un plus grand nombre de bénéficiaires.
De plus, le LSAP compte impliquer et responsabiliser les banques, notamment en ce qui concerne la transférabilité des prêts immobiliers, au profit des acquéreurs et notamment des primo-accédants. Ce dispositif permet d’adosser le prêt au bien et non plus à l’emprunteur∙euse. Un∙e propriétaire vendeur∙se n’ayant pas de crédit à souscrire pour un nouvel achat, transfèrerait ainsi son prêt aux conditions initiales à l’acquéreur∙se du bien.
Le LSAP aimerait instaurer un crédit d’impôt loyer. Un crédit d’impôt dégressif et lié au nombre d’enfants à charge qui devrait être accordé à chaque locataire∙rice dont le revenu annuel brut est inférieur à 100 000 €.
Quelles solutions préconisez-vous pour stimuler à nouveau l’investissement locatif ?
Partant du principe qu’un logement n’est pas un instrument financier, mais doit prioritairement servir comme domicile, le LSAP concentre les efforts sur l’offre de logements publics et préconise l’augmentation notoire du taux de logements locatifs appartenant à des acteurs publics. Le LSAP vise ainsi un quota d’environ 25% du parc du logement locatif à moyen terme (10-15 ans). Cette mesure, en outre par des programmes de construction et de rénovation, permettra aussi de dynamiser le secteur de la construction.
En ce qui concerne la question des loyers, le « Logementsdësch » sera chargé de l’élaboration d’une refonte de la législation concernant le bail à loyer. Dans ce contexte, le Logementsdësch sera chargé d’établir un nouveau plafond des loyers équitable à l’échelle de l’ensemble de la société.
Le LSAP va aussi inciter à la mise en place de fonds d’investissement privés spécialisés dans le financement de logements abordables locatifs durables et de qualité en créant un cadre réglementaire adéquat et prévoit des partenariats public-privé pour la construction de logements abordables, avec des cahiers des charges précis et des objectifs fixés dans la durée.
DP
Le DP propose de construire sans attendre des terrains appartenant au secteur public en faisant participer activement le secteur privé à la création de logements publics par le biais d’appels d’offres à grande échelle et en mettant en commun les ressources des acteurs publics et privés.
Quelles actions envisagez-vous de prendre pour faire face à la crise actuelle dans le secteur de la construction ?
Pour le DP, il est inéluctable que la main publique joue un rôle plus actif sur le marché du logement et de la construction, en particulier au vu des circonstances actuelles. C’est pourquoi le DP veillera à reprendre à court et moyen terme un maximum de projets privés qui ne peuvent être réalisés en raison de la crise actuelle, afin de les mettre à la disposition de la collectivité via le parc immobilier géré par les pouvoirs publics. À cette fin, le DP propose l’introduction d’un fonds citoyen national, permettant aux citoyens comme aux entreprises de participer au financement de projets immobiliers publics.
Selon le DP, le Fonds de compensation devrait également investir davantage dans l’immobilier au Luxembourg. Par ailleurs, le DP propose de construire sans attendre des terrains appartenant au secteur public en faisant participer activement le secteur privé à la création de logements publics par le biais d’appels d’offres à grande échelle et en mettant en commun les ressources des acteurs publics et privés dans le cadre d’une offensive de construction de logements solidaires unique en son genre.
Quelles mesures proposez-vous afin de faciliter l’accessibilité au logement pour les primo-accédants ?
Pour le DP, il est clair que l’accès à la propriété immobilière, qui continue à représenter un objectif essentiel pour la majorité des ménages au Luxembourg, doit rester atteignable également à l’avenir. Comme la crise du logement touche en particulier les jeunes, le DP envisage différentes mesures afin de leur faciliter l’accès à un logement. Ainsi, le DP introduira une exemption des droits d’enregistrement unique pour la première acquisition immobilière servant d’habitation principale.
De plus, le DP adaptera le montant des aides au logement et les plafonds salariaux des candidats à l’accession aux prix actuels de l’immobilier et à l’inflation et promouvra des modèles de financement alternatifs, comme la location-vente, un modèle où le loyer payé au fil des années est déduit du prix de vente, ce qui facilite également l’accès à la propriété des primo-accédants.
Quelles solutions préconisez-vous pour stimuler à nouveau l’investissement locatif ?
Afin d’inciter les investissements privés dans le logement locatif, le DP réintroduira le régime du transfert des plus-values, qui prévoit une exonération de l’impôt sur les plus-values dégagées sur la vente d’un bien immobilier, sous condition que le revenu d’une telle vente soit réinvesti dans une nouvelle construction. De plus, le DP étendra le cercle des bénéficiaires des subventions étatiques pour la création de logements abordables aux entreprises privées.
De manière générale, le DP est d’avis que les pouvoirs publics sont appelés à combler au mieux le manque d’investissements privés sur le marché locatif, en augmentant massivement les investissements publics dans l’immobilier. Dans ce cadre, le DP mobilisera des moyens financiers privés via l’introduction d’un fonds citoyen national, permettant à chaque citoyen et entreprise de participer à cet effort national pour lutter contre la crise du logement. Finalement, le DP vise à accélérer et simplifier les différentes procédures d’autorisation, notamment via l’introduction, dans la mesure du possible, du principe de « silence vaut accord », afin de donner une plus grande prévisibilité et sécurité aux investisseurs privés.
Déi Greng
Nous devons rassurer les acteurs du secteur du logement. Le paquet de mesures visant à soutenir les métiers de la construction et à faciliter l’accès au logement contribuera à stabiliser la situation.
Quelles actions envisagez-vous de prendre pour faire face à la crise actuelle dans le secteur de la construction ?
Nous devons d’urgence soutenir l’activité du secteur de la construction afin de sécuriser l’emploi et donner une perspective aux entreprises. Afin de compenser le manque de demande, l’État doit investir directement dans des projets de logements abordables. En achetant des projets en VEFA (c’est-à-dire la vente en l’état futur d’achèvement) auprès des promoteurs privés, l’État peut agrandir son parc de logements abordables tout en soutenant l’activité du secteur de la construction, renforçant ainsi sa résilience. Accélérer et encourager l’activité dans le domaine de la rénovation énergétique permet également de soutenir le secteur de la construction tout en contribuant à la lutte contre le changement climatique et en renforçant notre sécurité énergétique. De plus, isoler son habitat améliore considérablement le confort et la qualité de vie.
Quelles mesures proposez-vous afin de faciliter l’accessibilité au logement pour les primo-accédants ?
Grâce à la réforme des aides individuelles, adoptée en dernière ligne droite avant les vacances d’été, nous avons augmenté le régime des aides pour les primo-accédants pour répondre à la situation actuelle. De plus, nous avons considérablement simplifié les critères d’octroi et les conditions d’octroi pour faire bénéficier un plus grand nombre de demandeurs, en particulier les monoparentaux et les familles avec enfants. Les montants des aides ont été substantiellement revus à la hausse et indexés. Nous avons également profité de cette réforme pour introduire une prime compensatoire conjoncturelle de 20.000 € aux primo-acquéreurs lors de l’acquisition de logements nouvellement construits.
Quelles solutions préconisez-vous pour stimuler à nouveau l’investissement locatif ?
Nous devons rassurer les acteurs du secteur du logement. Le paquet de mesures visant à soutenir les métiers de la construction et à faciliter l’accès au logement contribuera à stabiliser la situation. En attendant que la politique monétaire devienne plus accommodante et que le secteur privé reprenne confiance, il faut que l’État investisse massivement afin de maintenir l’appareil productif et continuer à créer les logements dont notre pays a besoin.
Notre priorité sera la création de logements publics abordables pour d’un côté les personnes aux revenus modestes, permettant aux gens de vivre dignement, et de leur offrir ainsi un avenir plus prometteur, et d’un autre côté faire une ouverture également pour le reste de la société, car nous considérons l’accès au logement comme un droit et non pas un luxe.
Semiray Ahmedova, Présidente de la commission du Logement
CSV
Les décisions politiques des dernières années ont aggravé la situation en décourageant les investissements dans la création de logements en général et de logements locatifs en particulier.
Quelles actions envisagez-vous de prendre pour faire face à la crise actuelle dans le secteur de la construction ?
La pénurie de logements abordables et de logements locatifs sociaux représente un des principaux défis auxquels est confronté le Luxembourg et qui touche de plus en plus de ménages. Or, le marché de l’immobilier se trouve actuellement quasiment à l’arrêt. Les ménages, même ceux de la classe moyenne, ne disposent plus des moyens financiers pour acquérir un logement. La crise de l’immobilier s’ajoute aux multiples crises du moment. Les décisions politiques des dernières années ont aggravé la situation en décourageant les investissements dans la création de logements en général et de logements locatifs en particulier. Il faut dès lors donner des impulsions ciblées au marché pour soutenir l’investissement afin d’augmenter l’offre, respectivement de maintenir l’activité. C’est dans ce contexte que le CSV a déposé une proposition de loi avec des mesures destinées à soutenir et redynamiser le marché de l’immobilier par la création d’un climat fiscal avantageux pour encourager rapidement l’investissement privé dans l’immobilier. Concrètement, il est prévu de modifier le taux super-réduit en matière de logements, d’adapter le montant du crédit d’impôt du « Bëllegen Akt » et de modifier les dispositions actuelles de l'amortissement accéléré pour les logements locatifs faisant partie de l’actif net investi d’une entreprise.
Quelles mesures proposez-vous afin de faciliter l'accessibilité au logement pour les primo-accédants ?
L’accès à la propriété des ménages à revenus modestes tels que les jeunes actifs, devient de plus en plus difficile, notamment en raison de l’augmentation constante des prix des logements et des exigences grandissantes des banques en termes de garanties. Pour de nombreux jeunes, le principal obstacle à l’accès à la propriété réside dans l’impossibilité de constituer un apport personnel suffisant. Le CSV a proposé l’introduction d’une solution intermédiaire entre la location et la vente appelée « location avec option d’achat ». Ce nouveau dispositif est destiné à faciliter l’accès à la première propriété des jeunes ménages dont les ressources ne permettent pas ou difficilement l’acquisition d’un logement sur le marché privé. Cette formule d’achat en deux temps est, dès lors, une réponse supplémentaire aux besoins des jeunes. D’autres mesures entendent soulager financièrement les primo-accédants via l’augmentation du crédit d’impôt sur les actes notariaux (« Bëllegen Akt ») à 50.000 euros, l’augmentation de la faveur fiscale de la TVA logement à 100.000 euros, la hausse du plafond des intérêts débiteurs déductibles pour les primo-acquéreurs et l’augmentation de la garantie de l'État pour ceux qui ne peuvent pas fournir de garanties suffisantes pour l'obtention d'un prêt.
Quelles solutions préconisez-vous pour stimuler à nouveau l'investissement locatif ?
En ce qui concerne la pénurie d'habitations sur le marché du logement locatif, elle est actuellement surtout imputable à un manque d'attractivité de ce genre d'investissement dû principalement aux décisions politiques des dernières années comme l’abolition du taux super-réduit en matière de construction de logements locatifs. Un autre exemple récent est la révision proposée de la législation sur le bail à loyer qui pourrait à terme impacter fortement l’offre sur le marché locatif. Comme énoncé plus haut, le CSV a déposé une proposition de loi avec des mesures destinées à soutenir et redynamiser le marché de l’immobilier par la création d’un climat fiscal avantageux pour encourager rapidement l’investissement privé dans l’immobilier. D’autres propositions de loi du CSV visent à mettre en place des solutions à la crise du logement. Ces propositions visent notamment l’association du secteur privé à la création de logement abordable par le biais de subventions étatiques, l’extension de la gestion locative sociale ou encore le régime fiscal s’appliquant aux transactions immobilières.
Le secrétariat général du CSV
Déi Lénk
Créer une société de construction publique pour faire avancer les projets des promoteurs publics et favoriser une amélioration généralisée des salaires dans le secteur de la construction.
Quelles actions envisagez-vous de prendre pour faire face à la crise actuelle dans le secteur de la construction ?
déi Lénk défend une position nuancée par rapport à la soi-disant crise dans le secteur de la construction. Ce secteur a connu depuis de nombreuses années une pénurie de main d’œuvre, ce qui explique que le rendement en logements construits a longtemps été trop faible pour répondre à la demande. La hausse des taux d’intérêt pour prêts immobiliers a fortement freiné l’investissement immobilier privé et le rythme des transactions immobilières. Un réajustement des prix en est une conséquence.
Cette baisse de l’activité sur le marché privé ne doit pas forcément se traduire par une baisse de l’activité dans le secteur de la construction. Si l’investissement privé s’affaiblit, le secteur public devra sauter dans la brèche pour dynamiser la construction de logements publics et accélérer la rénovation énergétique. Il s’agit à nos yeux d’employer toutes les ressources disponibles dans la construction. Une crise plus profonde dans la construction accompagnée d’une hausse du chômage pourrait ainsi être évitée.
Dans ce même contexte, déi Lénk se dit prêt pour créer une société de construction publique pour faire avancer les projets des promoteurs publics et favoriser une amélioration généralisée des salaires dans le secteur de la construction.
Quelles mesures proposez-vous afin de faciliter l’accessibilité au logement pour les primo-accédants ?
L’augmentation des taux d’intérêt pénalise les jeunes et nouveaux arrivants voulant acquérir un logement. Ces personnes sont désormais souvent contraintes d’entrer sur le marché locatif qui connait par conséquent une hausse des loyers sans précédent, à savoir + 11,1% sur un an.
Au vu de la profondeur de la crise déi Lénk propose des mesures sur un front large. Nous voulons tout d’abord introduire un plafonnement efficace des loyers sur le marché privé et réduire les coûts d’entrée pour les nouveaux locataires (frais d’agence et garantie locative). L’augmentation du parc immobilier public constitue également une priorité que déi Lénk entend amorcer à court terme par le biais de l’acquisition de logements par l’Etat, les communes et les promoteurs sociaux.
Mais déi Lénk propose également des mesures pour les personnes à la recherche d’une acquisition. Nous voulons introduire une modulation du « Bëllegen Akt » pour mieux tenir compte de la composition du ménage et du revenu des acquéreurs et notamment pour soutenir les familles monoparentales. Nous proposons également la création d’une garantie universelle des loyers et des prêts immobiliers (limité à la résidence principale) par l’intermédiaire d’une caisse de solidarité. Cette caisse sera alimentée par les banques – les principaux gagnants de la hausse des taux d’intérêt - et l’Etat ainsi que par un prélèvement sur les revenus locatifs des bailleurs (pour le seul volet de la garantie des loyers).
Quelles solutions préconisez-vous pour stimuler à nouveau l’investissement locatif ?
L’investissement locatif a longtemps connu des stimulations conséquentes sans qu’une crise du droit au logement ait pu être évitée. Des avantages fiscaux comme l’amortissement accéléré ou la déductibilité avantageuse au niveau des frais d’obtention favorisent en premier lieu les pratiques du rent seeking au lieu de la création d’un parc locatif abordable plus conséquent.
Pour cette raison, nous voulons prioriser l’investissement locatif des promoteurs publics par une augmentation du budget du Fonds Spécial Logement et un renforcement des ressources dédiées à la planification, la gestion et au suivi social de projets de construction de logements des communes ou de coopérations intercommunales.
déi Lénk veut également modifier la loi réglant les impôts indirects pour faire bénéficier du taux super-réduit de 3% sur les frais de construction toute société ou association active dans la création de logements abordables, respectivement de logements à vocation non-lucrative. De même, l’accès aux aides au logement, aux baux emphytéotiques, aux garanties d’État et aux emprunts bancaires devrait être facilité pour ce genre d’initiatives.
Carole Thoma et Gary Diderich
Porte-parole déi Lénk
ADR
Il faut laisser à chacun la liberté de construire selon ses propres idées et préférences, sans imposer des critères par trop contraignants…
Quelles actions envisagez-vous de prendre pour faire face à la crise actuelle dans le secteur de la construction ?
L’ADR adopte une approche libérale pour aborder cette crise. La bureaucratie doit être réduite et la liberté contractuelle des différents acteurs doit être respectée. Dans toute la mesure du possible, il faut laisser à chacun la liberté de construire selon ses propres idées et préférences, sans imposer des critères par trop contraignants p.ex. relatifs à l’isolement énergétique. Comme il ne fait aucun doute que les promoteurs privés construisent plus vite, moins cher et mieux qu'une entreprise ou un promoteur public, l’ADR privilégiera le recours au secteur privé, respectivement à des partenariats public-privé.
Quelles mesures proposez-vous afin de faciliter l'accessibilité au logement pour les primo-accédants ?
En ce sens, le pouvoir d'achat des primo-accédants doit être augmenté. Des mesures telles que l'augmentation du « Bëllegen Akt » et la baisse de la TVA sont donc prioritaires. Une garantie de l'État pour le financement à 100 % d'un logement sur la base d'une épargne régulière ou d'un plan d'épargne logement doit être mise en place. Des mesures additionnelles et généreuses doivent faciliter un premier accès à une propriété immobilière.
Quelles solutions préconisez-vous pour stimuler à nouveau l'investissement locatif ?
L'ADR propose entre autres de réduire la TVA sur les logements de 17% à 3% afin d'encourager les investisseurs et de rétablir l’ancien amortissement fiscal accéléré.
Fred Keup, Porte-parole ADR
Piraten
Notre but est de créer la possibilité de la location-vente pour des biens immobiliers publics, mais aussi d’instaurer cette possibilité dans le secteur privé.
Quelles actions envisagez-vous de prendre pour faire face à la crise actuelle dans le secteur de la construction ?
Il faut que l’Etat mette en œuvre encore plus de moyens financiers afin de combler la chute dans le secteur de la construction, tout en profitant de la main-d’œuvre et des ressources qui sont maintenant disponibles.
L’Etat dispose d’une panoplie de terrains et de projets qui requièrent la main-d’œuvre du secteur privé. Il faut que l’Etat entame ces projets le plus rapidement possible afin de donner des commandes aux entreprises de construction.
Aussi, l’Etat peut directement acheter des projets immobiliers déjà réalisés ou en construction (VEFA), ceci au coût de revient plus une petite marge. L’Etat profite ainsi de cette crise pour augmenter son stock de logements publics et les promoteurs peuvent continuer leur activité en assurant leurs liquidités.
Quelles mesures proposez-vous afin de faciliter l’accessibilité au logement pour les primo-accédants ?
Notre Parti recommande d’exonérer entièrement les primo-acquéreurs des droits d’enregistrement et d’augmenter la garantie étatique en l’adaptant aux prix du marché afin d’augmenter l’accès au premier crédit hypothécaire.
Ensuite, notre parti aimerait mettre à disposition plus de logements étatiques aux primo-acquéreurs par la formule de location-vente. Cette formule est déjà appliquée dans d’autres pays et permettrait aux locataires d’un bien public ou privé de déduire la somme des loyers payés du prix de vente d’un logement. A titre d’exemple : une famille paie un loyer de 1.000 € par mois. Après 5 ans, les loyers payés à hauteur de 60.000 € pourraient être déduits du prix de vente de l’appartement.
Quelles solutions préconisez-vous pour stimuler à nouveau l’investissement locatif ?
Notre parti estime que l’Etat doit surtout promouvoir la possibilité de la location-vente, étant donné que la propriété d’un bien immobilier porte beaucoup d’atouts pour la population et pour le pays, pour ne mentionner que la lutte contre la pauvreté, la liberté économique ou encore le sentiment d’attachement et de cohésion sociale dans le pays. Pour cette raison, notre but est de créer la possibilité de la location-vente pour des biens immobiliers publics, mais aussi d’instaurer cette possibilité dans le secteur privé.
Bien sûr faudra-t-il encore des logements à caractère locatif. Nous optons pour un incitatif fiscal lorsqu’un propriétaire loue un bien à un prix abordable. Le propriétaire pourrait alors déduire le manque à gagner, c’est-à-dire la réduction du loyer par rapport à un loyer de référence, de ses impôts.
Afin d’utiliser le plus rapidement le foncier disponible, nous aimerions aussi instaurer le système du Baulandleasing, qui consiste à ce qu’un terrain en propriété privée pourrait être utilisé pour la mise en place de logements à durée limitée (constructions modulables, Tiny houses, etc.).
Marc Goergen
Député et coordinateur du Piratepartei Lëtzebuerg
