Offensive du gouvernement en faveur de la mobilisation foncière

Le 7 octobre 2022, la ministre de l’Intérieur, Taina Bofferding, le ministre du Logement, Henri Kox, et la ministre des Finances, Yuriko Backes, ont présenté le projet de loi sur la réforme de l’impôt foncier, l’impôt à la mobilisation de terrains et l’impôt sur la non-occupation de logements, ainsi que le projet de loi sur le registre national des bâtiments et des logements.

Impôt foncier

L’impôt foncier (IFON) actuel au Luxembourg date des années 1930. Sa réforme fait, depuis des années, partie des discussions politiques. Les valeurs unitaires actuellement utilisées remontent à l’année 1941.

Ce projet de loi se donne comme objectifs principaux de :

• supprimer les inégalités générées par l’impôt foncier actuel ;
• créer un nouveau modèle d’évaluation des terrains permettant d’en fixer la valeur pour une imposition objective, transparente et juste ;
• lutter contre la pénurie de logements en incitant les propriétaires à mobiliser leurs terrains et à mettre leurs logements existants à disposition sur le marché locatif.

Le projet de loi prévoit entre autres de :

• maintenir le caractère d’imposition communale de l’impôt foncier ;
• réduire la charge fiscale sur la résidence habituelle des propriétaires ;
• remplacer la taxe spécifique des communes pour non-occupation d’immeubles par un impôt national uniforme et plus performant ;
• créer un registre national des bâtiments et des logements non-occupés ;
• utiliser la mobilisation des terrains comme outil directeur dans le cadre de l’aménagement du territoire ;
• développer des outils informatiques performants permettant une mise à jour régulière et largement automatisée des évaluations immobilières.

Le niveau d’impôt foncier à payer dépendra de la valeur de base du terrain, le cas échéant ventilée entre plusieurs propriétaires, du taux communal et des abattements éventuellement appliqués. Afin de permettre d’ores et déjà aux citoyens d’estimer l’impôt foncier qu’ils devront payer après la réforme, le gouvernement a mis en place un simulateur : grondsteier-rechner.lu

Mobilisation de terrains

Le projet de loi introduit également un impôt à la mobilisation de terrains (IMOB) qui a pour finalité d’inciter à la construction de logements sur des terrains prévus à cet effet. L’IMOB repose sur l’établissement d’un registre national des fonds non construits qui reprendra tous les terrains disponibles à la construction en vertu des plans d’aménagement général (PAG). Une distinction sera faite à cet égard entre les fonds viabilisés, immédiatement constructibles, et les fonds non viabilisés, nécessitant la réalisation de travaux de voirie, d’équipements publics et collectifs préalables.

Non-occupation de logements

En complément de la réforme de l’IFON et de l’IMOB, le gouvernement souhaite également introduire un impôt national sur la non-occupation de logements (INOL), avec l’objectif de mobiliser les logements existants non habités.

La taxe communale sur les logements non-occupés, introduite en 2008 à titre facultatif dans le cadre du pacte logement 1.0, n’ayant pas porté les résultats escomptés, l’idée est de la remplacer par un nouvel impôt national obligatoire.

Un logement est considéré comme non-occupé si aucune personne physique n'y est inscrite au registre des personnes physiques pendant une période de six mois. Il incombera à la commune de constater la non-occupation d’un logement.

L’impôt de non-occupation perçu par l’Administration des contributions directes au profit de l’État s’élèvera à 3.000 euros par logement pour la première année. L’impôt sera augmenté de 900 euros par an jusqu’à un montant maximal de 7.500 euros. Si le logement continue à rester inoccupé, ce montant sera dû annuellement.

Création d’un registre national

D’autre part, la perception de l’impôt sur la non-occupation de logements nécessitera la création d’un registre national des bâtiments et des logements (RNBL)

Le premier objectif de ce registre consistera à attribuer un numéro d’identification unique à tous types de bâtiments et à chaque unité de logement séparée faisant partie des bâtiments. Ceci permettra aux communes d’enregistrer leurs habitants non seulement sur une adresse de leur territoire, mais également dans un logement relié à son numéro d’identification national. Cette disposition sera indispensable à la mise en œuvre de l’impôt sur la non-occupation des logements.

Par ailleurs, le RNBL sera utile dans de nombreux domaines de l’administration, que ce soit à des fins statistiques ou fiscales, de recherche scientifique ou de planification, en permettant d’identifier avec rigueur et précision les bâtiments et logements.

Le RNBL permettra d’améliorer la transparence nécessaire du parc immobilier national, et notamment de mieux accompagner la mise en œuvre de la législation sur la salubrité et la location de chambres (meublées)