La gestion locative sociale – un instrument clé pour la mobilisation des logements inoccupés
En 2022, 1.177 logements étaient loués à des prix abordables par des propriétaires privés à des partenaires conventionnés du ministère du Logement. Objectif de ce dispositif : mettre ces logements à disposition de locataires qui se trouvent en situation d’urgence. Le nombre de logements inoccupés mobilisés à travers l’instrument de la « gestion locative sociale » a progressé de 10% en un an. Afin d’inciter davantage de propriétaires de s’engager dans cette voie, le gouvernement prévoit d’augmenter le taux d’exonération fiscale de 50 à 75% sur les revenus locatifs nets.
Lors d’une conférence de presse, en date du 27 mars 2023, le ministre du Logement Henri Kox a présenté le bilan de l’année 2022 de la « gestion locative sociale ». L’évènement était suivi par une séance de signature des conventions par le ministre et les 39 partenaires du ministère.
Le concept
Soucieux de lutter contre l'exclusion sociale par le logement, l'État a mis en place en 2009 le concept de la « gestion locative sociale » (GLS). Cet instrument vise deux objectifs majeurs:
- la mobilisation de logements inoccupés,
- l'accès à des prix abordables à des ménages à faible revenu.
La « gestion locative sociale » peut être mise en œuvre par:
- une commune
- un syndicat de communes
- un office social
- une fondation
- une association sans but de lucre
- une société d'impact sociétal ayant pour objet social la promotion du logement
- des promoteurs sociaux
Ces acteurs signent une convention de collaboration avec le ministère du Logement et louent par la suite des logements inoccupés, appartenant à des propriétaires privés, pour les mettre à disposition de personnes ayant des difficultés à se loger. En moyenne, les loyers payés aux propriétaires privés se situent entre 30% à 40% en dessous des loyers du marché.
Les organismes GLS assurent également un accompagnement des personnes afin d'augmenter leurs chances de pouvoir réintégrer dans le futur un logement non subventionné. Cet accompagnement des locataires est mis en œuvre grâce à un appui financier accordé aux organismes conventionnés de la part du ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région.
Plus d’incitations pour les propriétaires
En contrepartie d’un loyer bien inférieur au prix du marché, les propriétaires privés qui louent leur bien en « gestion locative sociale » bénéficient actuellement d’une exemption fiscale de 50% sur leurs revenus locatifs nets. Dans l’accord dit « tripartite » du 3 mars 2023, entre le gouvernement et l’Union des entreprises luxembourgeoises et les organisations syndicales, il est prévu d’augmenter le taux d’exonération fiscal à 75%. Cette mesure, qui devra encore être transposée en législation fiscale, concerne les revenus locatifs perçus à partir du 1er janvier 2023.
Les autres avantages pour les propriétaires de louer leur bien en « gestion locative sociale »:
Loyer garanti
En signant le bail avec un partenaire conventionné, le paiement du loyer est garanti sans faute tous les mois, même en cas de non-occupation.
Encadrement de l’occupant
L'occupant du bien est encadré par une équipe de professionnels du domaine social, qui l’accompagnent tout au long de la durée du contrat et qui interviennent en cas de besoin.
Disponibilité du bien
En cas de besoin personnel, le propriétaire récupère rapidement le logement. Les occupants seront relogés par les soins du partenaire.
Entretien
Les partenaires conventionnés disposent d’équipes techniques, ce qui permet d’assurer le contrôle et les travaux d’entretien du logement.
« Presque 1.200 logements en "gestion locative sociale" représentent autant de logements abordables et de familles secourues. Merci au propriétaires solidaires qui ont fait le choix d’un revenu locatif bien inférieur au prix du marché pour venir en aide à des ménages ayant des difficultés à se loger », a relevé le ministre du Logement, Henri Kox, lors de la conférence de presse.
Pour mieux faire connaître l’instrument de la « gestion locative sociale » auprès des propriétaires de logements inoccupés, le ministère du Logement a lancé une campagne d’information.
Les démarches
La « gestion locative sociale » fonctionne selon des démarches simples:
1. Le propriétaire qui souhaite louer son bien contacte l’organisme conventionné de son choix. Ce dernier propose de louer le bien en dessous des prix du marché tout en offrant une série d’avantages intéressants en contrepartie (loyer garanti, encadrement de l’occupant, disponibilité du bien pour le propriétaire).
2. Le propriétaire et l’organisme conventionné signent le contrat de bail. Ensuite, la mission du partenaire locataire est de sélectionner un occupant selon divers critères.
3. Le partenaire remplit ses obligations en tant que locataire et s’occupe du suivi avec l’occupant ainsi que des travaux d’entretien du bien.
Le ministère du Logement comme partenaire
Les partenaires conventionnés perçoivent du ministère du Logement une contribution de 120 euros par mois et par logement pour couvrir les frais de gestion et d'entretien en relation directe avec les logements.
Les communes profitent d’un avantage financier supplémentaire. Dans le cadre du Pacte logement 2.0, une dotation budgétaire de 2.500 euros par an est prévue par logement géré sous le régime GLS sur le territoire de la commune participant au pacte. Pour cette dotation, le ministère du Logement prend en compte tous les logements gérés sous le régime GLS de tous les partenaires conventionnés.
« Dans le cadre du Pacte logement, j’invite les communes à s’impliquer davantage dans la mobilisation de ce type de logements. La "gestion locative" sociale est un instrument gagnant pour tous les intéressés : les habitants, les acteurs conventionnées, les propriétaires et les communes », a souligné Henri Kox.
Les partenaires conventionnés du ministère du Logement
Administration communale d’Esch-sur-Alzette
Administration communale de Diekirch
Administration communale de Steinsel
Arcus Kanner Jugend a Famill ASBL
Cohabitage ASBL
Comité national de défense sociale ASBL
Coopérations S. Coop. Sis
Croix-Rouge luxembourgeoise
Femmes en détresse ASBL
Fondation Caritas Luxembourg accueil et solidarité ASBL
Fondation Jugend an Drogenhellef
Fondation maison de la porte ouverte
Fondation pour l’accès au logement (AIS)
Fondation Pro Familia
Fonds du logement
Gutt Wunnen ASBL
Habitat & Humanisme Luxembourg ASBL
Inter-Actions
Liewen Dobaussen ASBL
Life ASBL
Luxitania ASBL
Office social de Bettembourg, Frisange et Roeser
Office social de Mersch
Office social du Centre-Est
Office social Dudelange
Office social Mamer
Office social Nordstad
Office social Resonord
Office social Steinsel Lorentzweiler
Office social Wiltz
Réidener Kanton
SNHBM
Social Housing Optimisation Services ASBL
Solina – Solidarité-Jeunes ASBL
Stëmm Vun Der Strooss ASBL
Syndicat Intercommunal «Kordall»
Telos Education ASBL
Wunnengshellef ASBL
Wunnzierkel ASBL
