Paquets de mesures pour soutenir le logement

Le 31 janvier 2024, le Premier ministre, Luc Frieden, accompagné du ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire, Claude Meisch, et du ministre des Finances, Gilles Roth, ont annoncé un ensemble significatif de mesures destinées à dynamiser le secteur de la construction et à faciliter l'accès au logement au Luxembourg. Ces mesures, adoptées lors du Conseil de gouvernement du même jour, reflètent une réponse conjointe aux enjeux conjoncturels et structurels du logement.

Dialogues intensifs avec les acteurs du secteur

Depuis le 9 janvier, une équipe interministérielle, représentée par le ministre du Logement, des Finances, de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme, des Affaires intérieures, et de l'Environnement, a mené des entrevues avec divers acteurs du secteur, tels que la Chambre des métiers, le Syndicat des villes et communes luxembourgeoises, l'Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils, la Fédération des acteurs du secteur social, la Chambre immobilière du Grand-Duché de Luxembourg, et l'Association des locataires « Mieterschutz ».

L'objectif de ces dialogues approfondis était de développer des mesures visant à revitaliser le secteur de la construction tout en adressant les défis liés au logement.

Mesures de soutien au logement pour les particuliers

1. Adaptation des aides financières : Les plafonds des aides financières pour le logement ont été ajustés en fonction de l'évolution du niveau de vie, permettant à un plus grand nombre de personnes d'être éligibles. Par exemple, les plafonds pour les ménages avec enfants ont augmenté de 8 à 25%, selon le nombre d'enfants.

2. Soutien aux locataires du marché privé : Augmentation du montant maximal de la subvention de loyer pour les ménages avec enfants, doublant la part prévue par enfant.

3. Soutien à l'accession à la propriété : Augmentation des limites de revenu pour les primes d'accession à la propriété, augmentation du taux de la subvention d'intérêts, et adaptation à la hausse des conditions d'attribution de la garantie d'État.

4. Élargissement des acquéreurs éligibles : il est proposé d’augmenter temporairement les barèmes d'éligibilité de la vente abordable et de la vente à coût modéré.

Mesures de soutien au secteur de la construction

1. Programme vente en état futur d'achèvement (VEFA) : Prolongation et renforcement du programme avec une dotation du Fonds spécial pour le logement abordable augmentée.

2. Haut niveau d'investissement pour la création de logements abordables publics : Augmentation significative des investissements dans la création de logements abordables publics, dépassant les 900 millions d'euros sur les années 2024-2026.

Mesures fiscales

1. Pour l'Année 2024 :

Crédit d'Impôt « Bëllegen Akt » : Augmentation à 40.000 euros par personne physique pour l'acquisition d'une résidence principale.

Nouveau « Bëllegen Akt » pour l'Investissement dans le logement locatif : Introduction d'un crédit d'impôt de 20.000 euros par personne physique pour l'investissement dans le logement locatif.

Réduction du taux d'imposition des plus-values : Réduction au quart du taux global pour les plus-values réalisées à l'occasion de la vente d'un bien immobilier actée en 2024.

Augmentation de l'amortissement accéléré : Augmentation du taux à 6% pour une durée de 6 ans pour les logements construits en vue de leur location.

Immunisation des plus-values immobilières : Les plus-values immobilières transférées sur des logements utilisés pour la gestion locative sociale ou appartenant à la classe de performance énergétique A+ seront fiscalement immunisées.

2. Mesures structurelles non limitées dans le temps :

Augmentation de la déductibilité fiscale des intérêts débiteurs : Augmentation des plafonds de déduction des intérêts débiteurs.

Augmentation de l'exemption des revenus nets de la gestion locative sociale : Augmentation de l'exemption de 75% à 90% pour les revenus nets provenant de la location de logements à travers un organisme de gestion locative sociale.

Extension de l'exonération fiscale des primes de location : Introduction d'une exonération fiscale partielle des primes versées à des fins de location d'un logement, limitée aux jeunes employés jusqu'à l'âge de 30 ans.