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Questions juridiques

Dans la rubrique "Le droit immobilier en pratique", un expert juridique répond à quelques questions choisies de lecteurs portant sur les domaines de l’immobilier, la construction et l’habitat.

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Pour nous communiquer vos questions juridiques en relation avec l'immobilier, la construction ou le logement :
E-mail : redaction@wunnen-mag.lu
Adresse postale : Wunnen,
275, rue de Luxembourg,
L-8077 Bertrange
Fax : (+352) 26 38 93 13

Toute question envoyée sera prise en compte pour une éventuelle publication dans le magazine.

Le voisin n'a rien dit

De retour de nos vacances, nous avons d constater que notre voisin a commenc une construction quelques mtres de notre maison. Nous n’avons jamais t mis au courant et lorsque nous nous sommes adresss la Commune, le bourgmestre nous a expliqu que le voisin avait effectivement reu une autorisation de btir pour faire les travaux. Nous n’avons jamais t informs de ceci et cette construction est si importante qu’elle nous enlve toute notre qualit de vie. Qu’est-ce que nous pouvons faire ?

Dcompte de frais

Je viens d’acheter un appartement dans une rsidence Luxembourg. Il y a quelques semaines, j'ai reu un dcompte pour des frais portant sur la priode o o je n’tais pas encore copropritaire. Le grant m’a dit que je devais payer ce dcompte. Est-ce que je peux me dfendre contre ceci ?

Location de garage

J’ai pris en location un garage pour ma voiture. J’ai toujours pay le loyer et en consquence d’une demande d’augmentation de loyer laquelle je ne voulais pas donner de suite le propritaire a rsili mon contrat de location. Est-ce que je peux exiger la motivation de la rsiliation ? Est-ce que je peux me dfendre contre la rsiliation ?

Le chien drange

« J’ai lou un appartement Luxembourg,et dans le contrat de bail il est marqu que je n’ai pas le droit de tenir des animaux. Mon amie s’est installe chez moi et a amen son chien, ce qui drange le propritaire. Il nous a menacs d’expulsion »

Le compromis de vente vaut vente

« J’avais un appartement vendre au Luxembourg, l’acte tait fix chez le notaire et le jour de l’acte, les acqureurs ont appel chez le notaire pour dcaler la date de l’acte de deux jours car ils ne pouvaient pas se dplacer ce jour-l. On a dplac l’acte deux jours plus tard. Les personnes ne se sont pas prsentes l’acte chez le notaire et ont prtendu que la date du compromis tait dpasse. Je pense qu’ils ne veulent plus acheter l’appartement. Que puis-je faire ? Merci de votre rponse »

Autorisation de btir annule

« Quelques mois aprs l’achat de mon appartement en tat futur d’achvement (1re habitation), j’ai lu dans le journal que l’autorisation de btir de ce dernier avait t annule. En effet, le permis de btir accord par le bourgmestre avait fait l’objet d’un recours introduit par les voisins de l’immeuble. Lors du procs, ces derniers ont prouv que la rsidence ne respectait pas les dispositions de la loi du 19 juillet 2004 sur l’amnagement communal. La Cour administrative, dans son arrt, a annul l’autorisation de btir et les travaux de construction ont t bloqus. Lors de la signature du contrat de vente, je n’ai pas t informe du problme, et j’ai dj pay une partie des travaux. Que puis-je faire ? »

Les branches dpassent sur le jardin

« J’ai un voisin qui est trs ngligent par rapport l’entretien de son jardin. J’ai dcid de couper moi-mme les branches d’un de ses arbres qui dpassaient fortement sur mon terrain. Mon voisin m’accuse d’avoir abm cet arbre qui avait pour lui une grande valeur sentimentale et m’intente un procs pour rclamer un ddommagement. Que puis-je faire ? »

Rception des parties communes d’une coproprit

« Nous sommes plusieurs copropritaires d’une rsidence dont la construction vient d’tre acheve. Or, il y a un certain nombre de travaux qui ne sont pas faits ou qui ne sont pas termins. Nous voulons procder par une expertise. Comment peut-on rceptionner les parties communes ? »

Suppression d’ascenseur

« Dans notre coproprit,l’assemble gnrale a dcid de supprimer l’ascenseur alors que j’ai mon appartement au troisime tage et que j’ai tout intrt garder cette installation. Nous sommes en tout quatre copropritaires et je dispose de 326 millimes. J’ai rclam contre cette dcision, mais je ne vois aucune raction de la part des autres. »

Bail dnonc avant expiration

« J’ai lou un appartement par bail d’un an, par contrat sign le 20 juin 2006, avec reconduction tacite d’anne en anne. Une clause prvoit la rsiliation l’chance avec un pravis de 3 mois par lettre recommande, pour les deux parties. Je viens de recevoir une lettre recommande date du 17 octobre 2007 par laquelle la locataire rsilie le contrat pour le 20 janvier 2008 en mentionnant vouloir respecter le pravis de 3 mois. Par retour de courrier recommand, je lui ai fait part de mon dsaccord en lui rappelant les termes du contrat respecter. Que dois-je faire en cas de non respect de sa part? Ai-je le droit de lui demander de verser le loyer jusqu’ l’chance prvue dans le contrat (20 juin 2008) ? Suis-je oblig d’accepter un ventuel repreneur du bail qu’elle pourrait me prsenter? »

Garages semi-enterrs ?

« Ceci concerne les plans de rnovation de notre maison situe dans la rue de Kirchberg, zone 2, Luxembourg (la partie de la rue qui n’est plus dans le secteur de la police des voieries). En effet,nous aimerions pouvoir faire construire un double garage demi enterr. La police des btisses nous le refuse en expliquant que c’est interdit par le rglement (Article 17), par contre elle permettrait la construction de deux garages spars deux endroits diffrents (ce qui n’est pas ralisable avec notre budget et dans la conception que nous nous sommes fait de notre future habitation). La lecture de cet article ne donne aucune information quant cette interdiction. La rponse de la police des btisses est toujours la mme : ‘C’est le rglement’. Quand nous voyons certaines constructions et rnovations rcentes dans la rue de Kirchberg, nous ne comprenons pas pourquoi ce projet (qui ne gne aucunement les voisins ou autres personnes) nous est refus. »

Les arbres cachent le soleil

« Nous vivons depuis 25 ans dans notre maison avec jardin. Au fond du jardin, il y a une range d’arbres qui ont t plants au moment de la construction. Maintenant, notre voisin exige de les faire couper. Il soutient qu’il n’y aurait pas assez d’ensoleillement sur son terrain. »

Rclamation rtroactive de charges

« Pendant combien de temps (annes) peut-on rclamer rtroactivement les charges dues (mais jamais exiges par le bailleur son locataire) pour un appartement lou en 1998 ? »

Cadastre vertical et millimes

« J’ai un appartement dans une coproprit et nous venons de terminer le cadastre vertical. Suivant le nouveau cadastre vertical, j’ai trois mtres carrs de moins, mais la coproprit ne veut pas changer les millimes. »

Mes voisins n’aiment pas les chiens

« Je suis propritaire d’un appartement et j’ai deux chiens. Ce sont des chiens tranquilles qui ne font de mal personne. Deux propritaires qui n’aiment pas les chiens veulent faire voter par l’assemble gnrale une dcision pour que je ne puisse plus les garder. Qu’est-ce que je peux faire ? »

Bris de glace

« Mon pre a donn en location un magasin dont la fentre vient d’tre casse. Le locataire prtend qu’il s’agissait d’une tentative de cambriolage, mais je ne le crois pas. Qui doit payer la fentre ? »

Fusion de deux appartements

« Je suis propritaire de deux appartements dans une mme rsidence, situs sur le mme tage. J’ai fait effectuer des travaux de faon ce que les deux appartements soient runis en un seul. Le cadastre vertical a t fait (et je suis d’accord que j’ai t oblig de payer les frais du nouveau cadastre). Toutefois le syndic continue me faire des dcomptes spars pour chaque appartement. Pour la consommation d’eau et de chauffage, ceci ne me pose pas de problme : qu’il s’agisse d’un seul appartement ou de deux appartements, il s’agit toujours d’une consommation. Par contre, pour les frais (frais de syndic, frais courants, etc.) qui, dans notre coproprit sont diviss par appartements, le syndic s’obstine et fait deux dcomptes individuels pour chaque appartement. »

Qui paye les dgts du feu ?

« Nous avons donn en location notre maison un locataire et nous avons eu le malheur qu’il y a eu un incendie. Le feu a pris naissance dans la chemine et le locataire ne veut pas payer les dgts. Nous croyons qu’il s’agit plutt de l’assurance du locataire qui ne veut pas payer. »

« Je suis propritaire d’une maison avec plusieurs appartements. Comme je suis oblig d’avoir un passeport nergtique pour la maison, j’ai demand ce carnet un bureau spcialis. Toutefois, je ne suis nullement d’accord avec ce que le bureau a indiqu dans le passeport. Le bureau a class ma maison la catgorie G, alors que je suis d’avis que la maison (double vitrage, faade d’isolation, toiture isole) devait tre classe une catgorie suprieure. Je risque maintenant, cause de ce bureau d’expert, que les locataires commencent discuter le loyer. Qu’est-ce que je peux faire ? »

« J’ai entendu dire que le locataire peut obtenir une copie du carnet nergtique de la maison. Est-ce qu’il peut ainsi demander un loyer moins lev ? Si j’effectue des investissements pour classer mon immeuble dans une meilleure classe, est-ce que je peux obtenir un loyer plus lev ? »

«Nous avons rsili notre contrat de bail et convenu d’une date avec le propritaire pour un tat des lieux final. Il n’est pas venu, mais il nous a demand par tlphone de dposer les clefs son agence. Deux semaines plus tard, il nous rappelle et voque des dgts dans les sanitaires. Il entend dduire le montant de la rparation du dpt de garantie. Que pouvons-nous faire ? »

« Nous avons emmnag dans une maison loue en septembre dernier. La maison est chauffe au mazout ; le propritaire nous a assur que tout fonctionnait parfaitement, l’installation de la chaudire remontant l’anne 2000. Cependant, nous n’avons cess d’avoir des problmes de chauffage et, suivant l’avis de spcialistes, ces problmes sont dus au fait que la chemine n’a pas t nettoye depuis des annes. Le propritaire refuse de prendre sa charge les frais de ramonage. »

Dans une rsidence o le commerce a sa propre porte extrieure et son accs cave priv, n’utilise pas l’ascenseur, ni le container ordures, ni la cage d’escalier (nettoyage), est-ce que le commerce n’a pas besoin de payer ces charges ? Peut-on adapter ces charges la vraie utilisation ? Le syndic est pay l’unit ou au millime ? Ce changement de la rpartition peut-il tre vot par la majorit des copropritaires ?

La faute la condensation?

« Je suis copropritaire d’un immeuble o une fissure rcente est apparue. Depuis novembre 2007 et jusqu’en fvrier 2008, j’ai eu des dgts dans deux chambres coucher, justement o la fissure se trouve au niveau de la faade. Les dgts sont les suivants: de l’humidit excessive dans les murs du ct de la faade. J’ai contact le syndic et celui-ci a fait intervenir une socit de toiture, un installateur chauffagesanitaire et une socit spcialise dans le domaine de l’humidit. La socit de toiture ainsi que la socit spcialise dans le domaine de l’humidit dclarent de suite que c’est de la condensation. L’immeuble date de 1963 et possde des fentres double vitrage (depuis mon acquisition en 2005). Je dcide de faire appel un expert en btiment qui me confirme que l’humidit vient bien de cette fissure au niveau de l’encadrement en bton au-dessus des fentres. Aprs avoir reu le rapport de l’expert, je fais une copie et je l’envoie notre syndic avec la prire de traiter cette affaire au plus vite car l’expert signale sur son rapport qu’il y a risque de sant envers nos personnes. Le syndic ne se manifeste pas, que dois-je faire ? »

Passeport neregtique

« J’ai acquis un nouvel appartement qui a t termin en mai de l’anne dernire. Me faut-il un passeport nergtique ? Qui dlivre ce passeport ? O faut-il m’adresser ? »

Mes millimes et les charges

« Je suis propritaire d’un garage dans une rsidence proximit de ma maison. Pendant des annes, j’ai pay des charges par rapport aux millimes, jusqu’au jour o j’ai fait des recherches dans l’acte de coproprit et je me suis aperu qu’il existait deux tableaux. L’un pour les millimes de la proprit et un second pour l’tablissement des charges. Or, dans le second tableau, les garages sont exclus. J’ai signal plusieurs reprises au grant ces dysfonctions, directement moi-mme et par voie de l’UCL, mais il ignore mes requtes et continue me demander des dcomptes. Comment rcuprer les sommes indment payes et que se passera-t-il le jour o je voudrai vendre le garage ? À signaler que je suis le seul propritaire extrieur la rsidence. »

Pas de garantie dcennale ?

« Dans le cadre de travaux de rnovation, le syndic de mon immeuble a reu 3 offres pour le renouvellement de l’tanchit de la terrasse du 3e tage que j’occupe. La hauteur disponible pour effectuer les travaux, c’est--dire pour mettre les diffrentes couches, tant limite, il faudrait diminuer les diffrentes couches pour ne pas devoir changer les fentres qui longent la terrasse. Les 3 socits invoquent ce problme technique de centimtre pour ne pas garantir la garantie dcennale sur ces travaux de gros œuvre. Cet argument est-il valable vis--vis du client et la garantie dcennale est-elle reconnue dans la loi luxembourgeoise ? »

Partage de buanderie entre copropritaires

« Je suis copropritaire dans une rsidence. Depuis le moment de l’acquisition, ma chaudire ainsi que celle d’un autre copropritaire sont installes dans le local de la buanderie. Un autre copropritaire, qui se chauffait jusqu’ici l’lectricit, veut installer une chaudire dans le mme local. Cependant, selon le rglement ministriel, on ne peut pas installer dans un local des installations de gaz de plus de 46 kW en puissance (les deux chaudires dj installes ont des puissances de 20 kW et 24 kW) et la pice en question doit avoir autant de m³ en volume d’air que de puissance installe (la buanderie contient un volume de 39 m³, mais il y a une aration permanente assure). Si le copropritaire veut installer sa chaudire dans la buanderie, alors le local devra tre transform en chaufferie et les machines laver devront tre enleves, mais il n’y a aucun autre local o les transfrer. Le copropritaire ne veut rien savoir et veut installer sa chaudire dans quelques mois. Peut-il le faire et quelles sont les consquences envers les copropritaires qui ont les chaudires dans le local depuis plus de 20 ans ? Pourrons-nous recourir un tribunal si le copropritaire installe sa chaudire ? »

Une banque comme locataire et garant

« Si une banque loue pour elle, ou pour son directeur, une maison, peut-elle tre garante pour elle-mme ou doit-elle prsenter une garantie bancaire d’une autre banque ou d’un autre tablissement autoris ? »

«  S’il y avait des diffrends sur l’tat de l’immeuble la fin du bail, et que la banque, qui s’est porte garante, refuse de payer, que faudrait-il faire ? »

Qui va nettoyer la neige devant la rsidence ?

« Je suis copropritaire dans une rsidence et mon appartement est situ au rez-de-chausse. Il y aura cette anne la mme discussion que les annes auparavant : qui nettoie le trottoir, qui enlve la neige ? La Commune m’a dit que c’est au propritaire de le faire, car c’est inscrit ainsi dans le rglement communal. Le grant n’a pas d’argent pour engager quelqu’un pour le faire et les autres copropritaires croient que c’est moi de le faire. »

Acheter sous le bail emphytotique ?

«  Compte tenu des prix de l’immobilier, mon mari et moi, nous avons dcid d’acheter un appartement sous le rgime de bail emphytotique (99 ans). Nous aimerions connatre les avantages et les inconvnients lis ce type de bail. »

Quand un copropritaire ne paie pas

«  J’ai deux questions mais qui concernent toutes les deux les finances de notre coproprit. Dans notre coproprit, un des copropritaires ne paie plus les charges depuis des annes. Le syndic nous a demand d’avancer de l’argent pour le copropritaire qui ne paie pas. Or, j’estime que ce n’est pas nous de payer pour le copropritaire qui ne paie pas. Par ailleurs, la coproprit a un fonds de rserve pour le renouvellement de la toiture. Est-ce qu’on ne pourrait pas utiliser ce fonds de rserve l’heure actuelle ? »

Quand la musique est forte

«  Mon nouveau voisin ne cesse de harceler toute la coproprit avec son vacarme. La musique est infernale et on l’entend jusqu’ trs tard dans la nuit. Que peut-on faire ? »

Vice de construction

« Nous avons achet une maison et avons demand un carreleur de refaire le carrelage de la terrasse. Les travaux ont t faits en 2007 et nous les avons pays. Maintenant, la fin de l’hiver, nous constatons que le carrelage est fissur beaucoup d’endroits. Le carreleur insiste qu’il n’aurait pas fait de faute, que le carrelage que nous avions command est un carrelage utilisable l’extrieur et ne veut rien savoir d’un ddommagement ou d’une rfection. »

Autorisation de btir

« Nous avons un terrain que nous voulons diviser en trois terrains btir. La commune est d’accord, mais elle nous informe qu’il s’agit d’un lotissement et que ds lors nous devons payer une valeur de 25% de la valeur du terrain comme taxe la commune. Nous trouvons cela scandaleux. »

Coproprit

« Je suis copropritaire dans un immeuble, dans lequel un vol a eu lieu rcemment. Il s’agit d’un vol de vlo qui se trouvait dans une partie commune o tous les copropritaires mettent les vlos et poussettes. Le problme est le suivant : la porte d’entre de l’immeuble est toujours ouverte cause d’un copropritaire qui la laisse ouverte quand il va promener son chien (mme s’il va faire une promenade de longue dure). Tous les copropritaires veulent que la porte d’entre soit ferme (pas ferme cl !), mais le copropritaire en question refuse de la fermer et il va mme jusqu’ modifier le rglage du dispositif de fermeture de la porte. Malgr notre dialogue, il refuse et rtorque que personne ne peut lui donner des ordres. Que pouvons-nous faire, car le syndic ne fait rien du tout ? Maintenant j’vite de sortir parce que je ne peux plus tre sr qu’il n’y aura plus de vol. »

Autorisation de construire

« Cela fait la troisime demande que j’introduis auprs d’une administration communale pour avoir une autorisation de construire mais leurs rponses sont trs superficielles.
Je vous joins en annexe l’exemple, est-ce que j’ai le droit d’exiger une rponse motive de leur part en rfrant l’article que je ne respecte pas de leur rglement des btisses ?
Alors que j’ai uniquement fait un agrandissement arrire comme le rglement le permet jusqu’ 15 m.
Quel est le dlai de rponse de leur part ? »

Bail loyer

« Un litige m’oppose mon ancienne propritaire :
(…)
Lors de mon dpart, la propritaire a sign l’”Etat des lieux” mais n’a pas crit “J’annule la garantie locative”.
Lors de la signature du bail, la propritaire avait exig que je verse une garantie locative de 1.800 € sur un compte bancaire. Deux jours aprs avoir fait l’tat des lieux, la propritaire m’a tenue pour responsable de ces taches sur le mur. Ceci fait que les 1.800 € sont toujours bloqus la banque et je n’ai pas pu les rcuprer. Cette situation dure depuis trois ans.
Y a-t-il un moyen de pouvoir rcuprer ma garantie locative ? S’il s’avre que nous avons l un problme d’isolation de faade, peut-elle me tenir pour responsable et a-t-elle le droit de garder les 1.800 € verss (pour soi-disant remettre en tat le mur de la chambre) ? »

Coproprit

« Le grant de notre rsidence s’est prsent lors de la dernire assemble gnrale avec six procurations. Je ne suis pas d’accord avec ceci. Il parat que le syndic ne peut avoir plus de trois procurations. Ainsi, il a pu faire voter des travaux que je ne veux pas faire raliser cette anne.
(…) »

Voisinage

« Je suis copropritaire dans une rsidence et un promoteur cherche construire une rsidence contre notre rsidence. Peut-il fixer ses murs contre les murs de notre rsidence ? »

Coproprit

Question : Nous sommes 6 copropritaires dans une rsidence. Un des copropritaires, celui qui a le plus de millimes, ne paie rien. Il nous met ternellement dans la situation o nous devons payer pour lui. Maintenant, il y a un jugement qui a t pris contre nous, et nous risquons d’tre saisis de tout. Pouvez-vous nous aider ?

Nous venons d’acheter un appartement dans une maison qui contient un autre appartement, donc dans une maison bi-familiale. L’autre appartement est habit par des locataires qui font des travaux la maison, la faade, dans le jardin, etc. J’ai voulu intervenir et il s’est rvl que le propritaire de l’autre appartement n’a rien fait et se dsintresse toujours de la coproprit. Il laisse ainsi la main libre au locataire qui fait de la maison ce qu’il veut. Comment puis-je m’en sortir ?

Bail loyer

Je me retrouve devant une situation assez cocasse : j’ai voulu signer un contrat de bail avec un locataire, et celui-ci m’avait demand les cls pour aller mesurer l’appartement et pour regarder quels travaux devaient tre faits.
J’ai cru qu’il tait honnte, je lui ai laiss les cls et effectivement, il m’a dit quels seraient les travaux qu’il voulait raliser. Puis, il ne m’a plus rappel et il est rest dans les locaux. Je n’ai pas de cls, je n’ai pas de loyer, je n’ai pas de contrat de bail.

J’ai un locataire qui ne paie plus de loyer depuis des mois. Or, j’ai entendu qu’on ne peut pas expulser le locataire pendant l’hiver. Quand pourrais-je tenter de le mettre dehors ?

Relev des charges

« J’aimerais savoir si, aprs le dpart des locataires, dans le cas o les relevs des charges ne sont pas disponibles, le propritaire peut rclamer le paiement des arrirs, et si oui, durant quel dlai, 5, 6 mois, 1 an, 5 ans … ? »

Charges relatives aux ascenseurs

J’aimerais savoir dans quelles situations les appartements se trouvant au rez-de-chausse d’un immeuble, sans parking au sous-sol, sont librs des charges de coproprit relatives l’ascenseur, son entretien, sa rparation et sa mise en conformit ventuelles. Existe-t-il une juridiction luxembourgeoise claire relative cette situation de coproprit?

Avances sur charges

Question : « Est-ce que le syndic d’une coproprit dans une rsidence a le droit de demander un local commercial qui a un bail au rez-de-chausse le paiement par avance des charges (chauffage, entretien, parties communes…), sur base des millimes, avant qu’aucun dcompte n’ait t tabli ? »

Bail d’habitation

« Il semblerait qu’il est quasi impossible au Luxembourg de faire partir un locataire qui ne paie plus les loyers partir du moment o celui-ci a des enfants. Est-ce exact et quel recours reste-t-il au propritaire ? »

Questionnaire communal

« Nous venons de recevoir un avertissement de l’administration communale de Luxembourg qui nous informe que l’administration nous enverra dans les prochains jours un questionnaire au sujet de notre location et de notre immeuble. Nous n’avons pas envie de rpondre cette invitation. »

Passeport nergtique

« Notre coproprit a dcid d’tablir un passeport nergtique parce que le syndic nous a fait croire qu’on ne pouvait plus donner en location ou vendre nos appartements aprs le 1er janvier 2010. Or, nous avons plusieurs commerces et bureaux dans la rsidence, et j’estime que nous n’avons pas besoin de procder l’tablissement du passeport nergtique. »

Vente d’un appartement en location

« Je suis propritaire d'un appartement que j'avais mis en location et je suis sur le point de vendre cet appartement quelqu'un qui en a besoin. Est-ce que je peux rsilier le contrat de bail avec mon locataire ? Est-ce que cela ne sera possible qu’ la date anniversaire du contrat ou est-ce que je ne dois lui accorder que trois mois ? Par ailleurs, qu'arrivera-t-il la fin du contrat s'il n'est pas parti, devrai-je entreprendre des dmarches et aprs combien de temps sera-t-il oblig de partir? »

Performance nergtique

« Pour un immeuble d'habitation existant comprenant des appartements en coproprit, le calcul de la performance nergtique est effectu pour l’ensemble de la coproprit. Et ce certificat est cens influencer le montant du loyer de chaque appartement. Si mon studio, bien « coinc » entre les voisins du dessus, du dessous, de gauche et de droite, est orient plein sud et muni de triple vitrage isolant, chssis coupure thermique, etc., est-ce que je recevrai le mme certificat nergtique que pour l'appartement situ sous le toit plat (dont l’isolation remonte aux annes 60), muni de simples vitrages dans un chssis aluminium de premire gnration, et qui dploie ses mtres carrs de faade au nord ? »

« Nous avons donn en location notre maison et nous avons rgulirement des soucis avec le locataire qui ne veut pas entretenir le jardin. Il est indiqu dans le contrat de bail qu’il doit tailler les haies et les arbres ; or, chaque fois que je le lui rappelle, il me rpond systmatiquement que c’est lui qui y habite et qu’il peut donc couper les haies sa convenance. Puis-je faire venir un jardinier pour faire ces travaux ? »

Pas de convocation pour l’assemble gnrale

Je suis copropritaire de deux garages dans une rsidence. En dcembre 2009, l’assemble gnrale des propritaires, laquelle j’ai assist, a dcid de changer de socit de grance, l’ancienne tant dmissionnaire. Il a t convenu que l’ensemble des copropritaires, soit 6 personnes, recevraient une copie des devis demands par le syndic et que la dcision sur le choix de la nouvelle socit de grance serait prise par l’ensemble des copropritaires dbut 2010. Or, je viens d’apprendre que le choix s’est fait en prsence ou en reprsentation de tous les copropritaires, sauf moi. Je n’ai reu, ni copie des devis, ni une invitation pour assister une runion des copropritaires pour la prise de dcision. Mes interventions depuis lors auprs du syndic pour recevoir au moins une copie des devis sont restes lettre morte. Est-ce que le choix fait par les autres copropritaires est valable? Est-ce que je dois donner suite aux demandes de paiement d’avances envoyes par une grance pour laquelle je n’ai pas pu donner mon avis comme copropritaire ?

Travaux gnants

Je suis copropritaire dans un immeuble, dans lequel un propritaire effectue dans son garage des travaux sur des motos, ce qui entrane des relents de gaz d’chappement dans la rsidence, ainsi que du bruit. Un propritaire se gare rgulirement devant son garage, ce qui occasionne une gne pour les manœuvres des autres vhicules.
Des travaux sur voiture sont raliss sur la coproprit par des personnes trangres la rsidence, mais qui sont amies avec un propritaire n’ayant pas de garage ni d’emplacement. Comment pouvons-nous remdier ces situations ?

Caissons de volets manquants

J’ai acquis un appartement, dans le cadre d’une nouvelle construction. Dans les plans signs chez le notaire/vendeur, les « caissons des volets » sont incorpors dans les murs. Lors de la vente, le promoteur et le vendeur ont bien inform que les caissons seraient incorpors dans les murs. Cela n’est pas le cas pour l’instant! Que peut-on faire contre le constructeur? En deuxime lieu, l’appartement aurait d tre livr au 31 dcembre 2009, or en mars une nouvelle tranche indiciaire de 2,5 %, avec une augmentation correspondante du prix des tranches restant payer, vient chance. Suis-je oblig de payer cette augmentation?

Accepter la prsence de l’autre

J’habite une maison qui a t divise en deux appartements. J’habite le rez-de-chausse et l’autre propritaire habite au premier tage. Il n’y avait jamais de problme avec l’ancien propritaire, mais l’appartement au premier tage a t revendu en dcembre 2009 et, depuis lors, la situation devient dsagrable pour moi. J’avais demand ce qu’on nomme un syndic professionnel, mais l’autre propritaire ne voulait rien en savoir. Je voulais faire tablir un passeport nergtique et, de nouveau, je me vois confront au blocage du nouveau propritaire.
Comment est-ce que je peux faire nommer un grant pour la coproprit ?

Le voisin peut passer sur mon terrain ?

Nous venons d’hriter d’une maison avec un terrain assez large autour de la maison. Or, il s’est rvl que mon grand-pre aurait accord une servitude de passage au voisin derrire le terrain. Le notaire m’a dit que je dois respecter cette servitude. Quels sont mes droits ?

Vranda gnante

Mon voisin veut installer une vranda derrire sa maison, mais cette vranda nous empche de vivre tranquillement sur notre terrasse. Nous nous sommes adresss l’administration communale, et on nous a informs qu’il a obtenu une autorisation de btir pour cette vranda. Que puis-je faire ?

Le locataire est parti sans payer

Nous avons donn en location un appartement et le locataire est parti l’tranger sans payer les deux derniers mois de loyer. Comme j’ai une garantie de deux mois, j’ai pu compenser la garantie avec les loyers en retard. Mais il me doit le dcompte pour charges qui devrait tre aux environs de 1.000 €. Comment est-ce que je peux rcuprer mon argent ?

Rpartition des frais

Notre association est propritaire d'un immeuble qui sera bientt dmoli pour tre reconstruit. Nous sommes en coproprit avec notre voisin concernant un chemin d'accs sa proprit. L'eau de pluie, l'eau use du voisin et notre eau passent par le mme canal. Une tude de la canalisation a montr que les tuyaux sont casss et qu’il faut renouveler l’installation. Comment se fait la rpartition des frais de reconstruction de la canalisation, tant donn que ces mmes tuyaux vacuent aussi bien l'eau du voisin et notre eau (volume des immeubles ca 50/50) ?

Accs la voirie

Dans le numro 19 de Wunnen, Matre Krieger a rpondu une question concernant une servitude de passage accorde un voisin. Que se passe-t-il si entretemps le voisin dispose, l’arrire du terrain, d’un accs direct la voirie ? Peut-il encore, pour des raisons de commodit, par exemple, continuer utiliser cette servitude conventionnelle et acte?

Eviter les prestations morceles

Nous avons fait construire une maison en bois auprs de la socit allemande (…). Ce qui est curieux c’est qu’on nous a fait signer un contrat de livraison de bois et un contrat d’assemblage. Le toit a d tre construit par une autre socit et nous avons du signer un autre contrat avec cette socit. Nous avons demand une chape et du carrelage dans le garage, et de nouveau nous tions obligs de signer un contrat avec une nouvelle socit. Maintenant nous constatons de graves dfauts dans la maison et il s’est rvl que seulement les tribunaux allemands sont comptents.

Pas de dcompte au moment du dpart

J’ai lou un appartement pendant un an. Lors de mon dpart, le propritaire ne pouvait pas me fournir le dcompte de mes frais, tant donn que le syndicat qui s’occupe de la grance de la rsidence ne le lui avait pas encore fourni. Aujourd’hui, un an aprs avoir quitt l’appartement, je n’ai toujours pas reu le dcompte, mme aprs l’avoir rclam plusieurs fois par e-mail auprs du propritaire.
Cette situation devient pnible et ma question est de savoir si j’ai le droit de refuser de payer ce dcompte, vu le temps qui s’est dj coul depuis mon dpart?

Augmentation du loyer

« J’ai un locataire qui habite mon appartement depuis plus de 20 ans. Je n’ai jamais eu de problmes, tout a toujours t correct, mais je voudrais augmenter le loyer qui est rest inchang 350 euros depuis toujours. Est-ce que j’en ai le droit et comment faire ? »

Erreur et dol

Aprs la signature, dbut novembre 2010, d’un compromis de vente d’appartement et avant l’acte et la remise de clefs fixs en janvier 2011, j’ai pris connaissance d’un vice d’tanchit de l’immeuble : la cuve de l’ascenseur s’est remplie d’eau fin novembre et l’ascenseur est arrt depuis lors. Le vendeur m’a cach ce vice d’tanchit, alors que je lui avais expressment pos la question. Selon la grance, le problme existe depuis 2009. Âg de quatre ans, l’immeuble est encore couvert par la garantie dcennale, mais le constructeur ne ragit pas. Une prochaine assemble des copropritaires va considrer le recours un avocat et un expert contre le constructeur. Pour sa part, le vendeur refuse d’assumer la responsabilit de ce vice par inscription dans l’acte authentique, et il refuse galement d’ajuster le prix de l’appartement la baisse. En consquence, comme l’appartement ne correspond pas du tout ce que je croyais acheter, je souhaite annuler la vente, ne pas passer chez le notaire et obtenir l’indemnit de 10% prvue par la clause pnale plus les autres frais (notaire, avocat, frais pour me reloger en urgence, ...) en invoquant le dol.

Reculement par rapport au trottoir

Je souhaite faire une extension de mon garage et je serais 5,50 mtres du trottoir. Cependant, ma commune ne me donne pas l’autorisation, car selon le rglement, il faut six mtres. On a demand une drogation et elle a t refuse. Or, il se trouve qu’une maison a fait ce genre de travaux il y a environ deux ans dans une autre rue et les six mtres ne sont pas respects. Quelles peuvent tre les consquences si je dcide de construire aprs autorisation, mais avec cette diffrence d’un demi-mtre?

Le propritaire garde le double de la cl

Un propritaire peut-il garder un double des clefs de l’appartement lou et y pntrer sa guise ?

Encombrement de hall

Je suis le prsident du conseil syndical de notre rsidence. La vie dans notre rsidence se trouve perturbe par le comportement du voisin du rez-de-chausse, qui encombre le hall d’entre avec ses meubles. Il y a install deux armoires et n’entend pas les enlever. A plusieurs reprises, nous avons demand au grant d’intervenir, mais celui-ci ne bouge pas. Comment peut-on avancer sans risquer trop de frais ?

Zone inondable

J’ai pu lire votre intervention dans les journaux au sujet des nouvelles zones inondables. Je me suis adress notre commune et j’ai pu constater effectivement que notre terrain se trouve galement dans une telle zone inondable. Notre terrain n’est pas bti, mais nous avions l’intention d’y construire plusieurs maisons. A la commune, on ne peut pas me dire si je suis bloqu et si toute construction sera impossible.

Rsiliation du bail

Nous tions locataires d’un appartement S.. En janvier, nous avons donn cong pour le contrat de bail parce que nous avons trouv autre chose. Nous avons envoy la lettre recommande le 25 janvier et nous avons voulu partir pour le 1er avril. Le propritaire n’a pas accept: il dit que le contrat aurait d tre rsili pour le 1er juin, car il avait t fait jusqu’au 31 mai. Il refuse de venir rcuprer les cls. Nous n’avons pas pay les mois de fvrier et mars, car nous savions que le propritaire n’allait pas nous rembourser la garantie. Maintenant il nous menace d’aller en justice.

Dgts locatifs

Un locataire a caus des dgts apprciables dans l’appartement que je lui ai lou, ce qui m’a amen aller en justice contre lui. Cette affaire trane depuis trois ans et demi au tribunal. Un premier jugement a t rendu, qui a t suivi d’un appel d’acte de la partie oppose. Nous voil repartis pour plusieurs annes de tribunaux et naturellement de frais associs…

Le voisin a entam un procs

Nous voudrions vendre notre maison, mais nous subissons un procs de la part d’un voisin (les deux maisons sont mitoyennes). Nous avons dj gagn deux occasions le procs, mais le voisin a fait appel chaque fois. Pouvons-nous vendre malgr tout la maison, et dans quelles conditions ?

Servitude de vue

Qu’est-ce qu’une servitude de vue ?

Installation d’une crche-garderie d’enfants

Dans un quartier rsidentiel, « zone d’habitation 2 », o le plan d’amnagement gnral (P.A.G). permet l’installation de « commerces de quartier au premier niveau plein », peut-on installer une « crche-garderie d’enfants », qui plus est, sur les deux premiers niveaux pleins ;? Autrement dit, une crche peut-elle tre assimile un « petit commerce de proximit » ? Si le P.A.G. l’interdit, le collge des bourgmestre et chevins peut-il nanmoins accorder une drogation quelconque ? Le simple accord des voisins attenant directement la nouvelle crche est-il suffisant pour obtenir une drogation de la part du collge des bourgmestre et chevins ?

Emplacements pour voitures

Dans les quartiers rsidentiels, on voit disparatre, l’un aprs l’autre, les jardinets devant les maisons, au profit de surfaces paves destines au stationnement de vhicules privs. Ce qui est trs dommageable d’un point de vue esthtique et cologique. Dans le rglement sur les btisses de la Ville de Luxembourg, on peut cependant lire l’article 14 : « Les marges de reculement imposes antrieures et latrales devront tre amnages sous forme d’espace vert..., l’amnagement de places de stationnement pour vhicules y est interdite... ». Si j’introduis auprs de la Ville une demande d’autorisation pour ce faire, elle me sera donc refuse, juste titre. Si, par contre, Pierre ou Paul s’excutent sans rien demander la Ville, j’observe que le macadam reste en place et que personne ne fait remettre le jardinet en l’tat... En rgle gnrale, faut-il passer par une plainte auprs de la police des btisses pour qu’elle intervienne ? La police des btisses n’a-t-elle pas mission de contrler les interventions sur le territoire de la ville ou lance-t-elle un « appel aux dnonciations » ?

Rsiliation du contrat de bail

Quelles peuvent tre les consquences pour le propritaire d'un appartement si, alors qu’il a rsili le contrat de bail avec le locataire en voquant le besoin personnel, il change ses projets aprs le dpart du locataire cause d'une situation nouvelle, par exemple un divorce, un hritage ou l'achat d'un autre immeuble ?

Limite cadastrale dpasse

Le voisin a construit un mur de soutnement en prolongation du mur mitoyen de mon ct de la limite cadastrale, de faon s'aligner avec mon ct du mur mitoyen ; de cette faon, son ouvrage se trouve entirement sur ma proprit. Ce mur sert comme limite de sa terrasse et de sa cabane qu'il a construit par aprs - il ne s'agit donc pas simplement de dmolir un mur, les frais engags risquent d’tre importants. Comment les tribunaux jugent-ils ce genre de problme ?
Le voisin a isol le mur mitoyen avec 15 cm d'isolation de mon ct de la limite cadastrale, justifiant ces travaux par la perte nergtique due au manque de construction sur ma parcelle. Il n’a jamais formul une demande, et ne m’a pas inform de son intention d'effectuer ses travaux.
Comment forcer le voisin raliser la dmolition de son ouvrage et d'enlever l'isolant ?

Taxe compensatoire pour les emplacements

Dans le rglement sur les btisses de la commune, un article prvoit : « Lorsque le propritaire tablit qu'il se trouve dans l'impossibilit d'amnager sur sa proprit et en situation approprie tout ou partie des places imposes en vertu du paragraphe X (dterminant le nombre des places de parking), le bourgmestre peut l'exonrer totalement ou partiellement de cette obligation, moyennant versement d'une taxe compensatoire, dont le montant et les modalits seront fixs par un rglement-taxe ». Or, ce rglement-taxe n'existe pas. Qui fixe le montant de la taxe? Sur quelles bases ? Quels sont les recours en cas d'une taxe exagre ? Comment ragir si l'administration communale ne donne pas suite la demande ? Est-ce que l'administration communale a une obligation de dterminer la taxe et d'accepter le projet sans places de parking ?

Travaux chez le voisin

Il nous est parvenu la rdaction une question concernant les travaux de rnovation raliss par un copropritaire dans une rsidence et dont souffre un autre copropritaire, notamment par le fait du dplacement de la salle de bains avec le dplacement de la tuyauterie d’eau. Les rclamations faites par le copropritaire auprs du syndic de la copropritaire sont restes lettre morte. Que faire ?

Suppression d’une porte de secours

Le locataire d’un local de commerce, il s’agit d’un dbit de boissons, s’est adress notre rdaction avec le problme suivant : Le propritaire a supprim la porte menant vers le hall de l’immeuble en invoquant que le hall est une partie qui n’a pas t donne en location au locataire. Il est vrai que le contrat de bail ne mentionne pas la possibilit d’utilisation du hall. Il est galement vrai que l’accs vers le hall constitue et constituait au moment de la signature du contrat de bail la sortie de secours de l’tablissement. Que faire ?

Loyer impay

Nous sommes propritaires d’un appartement Luxembourg-Ville. Dans le contrat de bail, il est marqu : « Le non-paiement d’un seul loyer justifie la rsiliation du contrat de bail avec effet immdiat ». Le locataire n’a pas pay un loyer, nous avons essay d’obtenir la rsiliation du contrat de bail, mais le juge ne nous a pas donn raison. […]

Infiltration d’eau dans coproprit

Nous sommes victimes d’infiltration d’eau dans une coproprit Luxembourg Ville qui est gre par X. Cette infiltration d’eau trouve sa source dans une mauvaise tanchit des sanitaires dans l’appartement situ au-dessus du ntre. A plusieurs reprises, nous sommes intervenus auprs du syndic pour qu’il fasse quelque chose, mais il bloque au motif que le locataire ne veut laisser entrer personne dans les lieux. Comment pouvons-nous agir pour que le syndic agisse enfin ?

Emplacement bloqu

Nous sommes propritaires d'un appartement dans une coproprit et d'un emplacement parking extrieur autoris par la commune. Cet emplacement parallle la voie publique est souvent bloqu par les voitures d'un copropritaire et d'un locataire gares sur la chausse, malgr les signalisations « Parking priv et interdiction de stationner ». Ont-ils le droit de bloquer mon emplacement ?

Taxe paye de faon indue

Je suis propritaire d’un petit appartement. J’ai sign l’acte notarial le… Lors de la fixation du rendez-vous pour la remise des cls, le promoteur m’a oblig payer une facture supplmentaire de 5000 € correspondant la « taxe quip. collectif », sans quoi la remise de cls n’aurait pas lieu. La facture de la « taxe quip. collectif » a t paye le… par le promoteur (c’est--dire avant la signature de l’acte notarial) l’administration communale pour obtenir l’autorisation de btir. Selon mes sources, cette taxe est dj comprise dans le prix du m2, et elle ne doit pas tre refacture l’acheteur. Est-il possible de rcuprer cette somme ?

A qui appartient le conduit de chemine ?

J’habite une maison en range. Chaque maison possde sa chemine, o se logent deux ou trois conduits, sur le mur mitoyen droit. Lorsque j'ai voulu brancher un pole bois dans l'un de mes conduits de chemine, jusqu' prsent dlaiss, j'ai d constater que mon voisin venait d'y faire monter des cbles lectriques, depuis sa cave jusqu' son grenier. Il prtend que, du fait de sa position dans le mur mitoyen, le conduit ne m'appartient pas plus moi qu' lui ! Or, je pensais que la prsence des deux couvercles de ramonage - l'un au niveau de ma cave et l'autre au niveau de mon grenier - tait suffisante pour dmontrer que ce conduit m'appartient, bien qu'tant log dans le mitoyen… Suis-je en droit de lui faire enlever ses cbles lectriques et de lui demander de reboucher soigneusement les percements qu'il a effectus de son ct, afin de pouvoir y brancher mon pole bois ?

Promesse non tenue

Lors de la location de l’appartement, l’agent nous avait assur que les fentres anciennes allaient tre remplaces trs rapidement par des modles plus rcents en double vitrage. Or, depuis un ans que nous avons emmnag, le propritaire n’a toujours rien fait et reste sans raction par rapport nos lettres de rappel. Que pouvons-nous faire ?

Droit de visite du bailleur

Je suis propritaire d’un appartement, occup pour l’instant par un locataire, et j’ai dcid de vendre ce bien. J’ai mandat une agence pour la vente, mais il s’avre que le locataire ne coopre pas du tout avec les visites. Il ne rpond pas aux appels de l’agent, n’est pas prsent lors des visites ou alors les accueille avec antipathie, laisse l’appartement trs sale ou en dsordre… Que puis-je faire ?

Dommages causs par des travaux de dmolition voisins

Depuis quelques mois, je vois apparatre des fissures dans ma maison et je souponne qu’elles proviennent des travaux de dmolition entrepris par mon voisin. J’ai de bonnes relations avec mon voisin et il me semble que, si responsabilit il y a, celle-ci incomberait plutt l’entrepreneur en charge des travaux. Quelles sont mes options ?

Deux arbres trop hauts

Mon voisin me demande de couper deux arbres dans mon jardin, car ils seraient trop hauts et le priveraient d’une grande partie de l’ensoleillement pendant la journe. Que prvoit la loi sur la hauteur maximale des arbres en bordure de parcelle ?

La marquise et le pole bois sont-ils vendus avec la maison ?

J’ai vendu ma maison : est-ce que je peux enlever la marquise et le pole bois, tant donn qu’il n’y avait aucune mention leur sujet sur le compromis ni sur l’acte notari ?

Le propritaire peut-il dtenir le double des clefs ?

Je suis locataire d’un appartement et je me suis rendu compte que le propritaire dtient un double des clefs de la porte d’entre. A-t-il le droit d’en dtenir une ? Par ailleurs, a-t-il le droit d’effectuer des visites spontanes de l’appartement sans m’en informer au pralable ?

Demandes excessives lors de l’tat des lieux

Nous venons de quitter notre logement et nous avons eu du mal rcuprer la garantie locative. Lors du premier tat des lieux, le propritaire a demand ce que les murs soient lavs – alors qu’il n’y a eu aucune dgradation –, ce que nous avons fait par la suite. Lors d’un deuxime tat des lieux, le propritaire a demand cette fois ce que nous nettoyions un placard. Question : jusqu’ quel point le propritaire est-il en droit de rajouter des listes de travaux effectuer avant de reverser la garantie locative ?

Qui est responsable du dommage ?

L’entreprise de gros œuvre qui est en charge de notre projet a accidentellement endommag la voiture du voisin ainsi qu’une partie du trottoir de la voirie. Qui est responsable juridiquement : nous en tant que matre d’ouvrage ou l’entreprise elle-mme ?

Nous sommes plusieurs copropritaires dans une rsidence. L’un de nos voisins est locataire et il ne respecte pas les rgles basiques du vivre ensemble : par exemple, il fume dans les couloirs, il bloque rgulirement le parking avec sa voiture, il est trs bruyant mme les week-ends… Le propritaire ainsi que son locataire ont t avertis par la grance, mais la situation ne change pas. Que pouvons-nous faire ?

Nous avons vendu notre maison. Le compromis de vente a t sign, mais l’acte notari ainsi que la remise des clefs n’ont pas encore eu lieu. En enlevant les meubles, on s’est rendu compte de quelques problmes d’humidit aux murs, dont on n’avait pas connaissance. Lgalement sommes-nous tenus d’informer l’acqureur de cette circonstance ? Le compromis de vente peut-il tre remis en question ?

Limite de jardins

Je voudrais savoir quel est mon droit en tant que propritaire de ma maison pour limiter mon jardin avec celui du voisin. Si on n’est pas d’accord sur le type de clture partager au milieu, qu’est-ce que je peux faire de mon ct ? Est-ce que je peux mettre une clture de 180 cm sur toute la longueur du partage des jardins 5 cm de la mitoyennet ?

Arbres trop grands

L'exception relative la prescription dcennale la rgle gnrale concernant la hauteur des arbres s'applique-t-elle aussi aprs cession d'un immeuble ? En autres mots : l'acheteur d'une maison doit-il tolrer des arbres dont la hauteur est suprieure deux mtres prs de la limite entre son terrain et celui du voisin si l'ancien propritaire avait tolr la prsence de ces arbres pendant plus de dix ans avant la vente ?

Tches de mousse sur la faade

La construction de la rsidence o j’habite a t acheve dbut 2009. Depuis 2013, la faade ct nord se recouvre de grandes tches vertes de mousse, surtout tout autour des portes fentres du rez-de-chausse.
Est-ce une malfaon, une mauvaise qualit de la peinture, un manque d’isolation, un vice cach ?
Pourrions-nous exiger du vendeur la rparation des dgts, qui se sont aggravs en peu de temps ?
Les faades ct nord des autres rsidences du quartier, galement construites par ce promoteur, sont intactes. 

Arrt de bus en face du terrain

Nous avons achet un terrain btir il y a quelques annes, mais l’avons laiss sans construction en attendant le moment propice. Entretemps, la commune a amnag un arrt de bus juste en face de notre terrain - ce qui introduit des contraintes importantes pour la conception d’une future maison. La commune est-elle en droit de placer l’arrt de bus comme bon lui semble, et de quels recours disposons-nous ?

Rsiliation de bail

Si en tant que locataire, je rsilie un bail de location dure dtermine avant chance, et que je mandate l’agence immobilire reprsentant le propritaire de trouver un nouveau locataire, est-ce-que l’agence peut me faire payer des frais ?

Il repeint mon mur de pignon

J’habite une maison en range mais, du ct jardins, ma maison est plus profonde d’environ quatre mtres que celle de mon voisin. En d’autres termes, le pignon de ma maison se prolonge au-del de la faade arrire de mon voisin. Ce dernier projette de refaire l’enduit et la peinture de sa faade arrire et souhaiterait, par la mme occasion, refaire l’enduit et la peinture du morceau de mon pignon qui donne sur son jardin. Doit-il recevoir mon accord sur le principe ?
Doit-il recevoir mon accord sur le produit qu’il compte utiliser ainsi que la teinte qu’il a choisie ? Puis-je refuser ?
Si non, dois-je participer aux frais ?

Compromis de vente annuler

Nous avons sign en septembre 2014 un compromis de vente pour un terrain ainsi qu’un contrat de construction pour la maison (les deux contrats tant lis). Nous avons fourni, comme prvu dans le contrat, donc avant la mi-octobre 2014, l’accord d’un institut financier prenant en charge le financement du projet (terrain et construction). Cet accord de la banque tait valable pour un an, jusque fin septembre 2015. L’accord de la banque tant arriv chance avant passage chez le notaire (le lotissement n’est toujours pas termin), est-ce que le contrat de vente maison et terrain prend fin d’office ? Quel courrier envoyer au constructeur pour dnoncer le contrat et le faire annuler ? La banque ne prolonge pas le prt, mais ne nous a pas non plus fait parvenir de lettre de refus.

Dpart vers le Portugal

Je suis propritaire d’un appartement au Luxembourg et je souhaite le mettre en location dans un futur proche. Or, j’ai l’intention d’aller habiter prochainement au Portugal, et, dans ce cas, je ne serais plus rsident au Grand-Duch. Ma question est la suivante : Quelles charges devrai-je payer au Luxembourg ou au Portugal ?

Rparations dans le cadre d’un bail

Nous sommes locataires depuis des annes d’une ancienne maison qui se trouve dans un tat de dgradation progressive – infiltrations d’eau, moisissures, radiateurs dfaillants, problme de serrure d’entre, vitrages non isolants…
Le propritaire ne reconnat pas les problmes et, l’exception de quelques petites rparations, ne veut pas engager de frais pour une rnovation de plus grande envergure. Notre qualit de vie est affecte, mais nous n’avons pas les moyens pour chercher une autre habitation. Que pouvons-nous faire ?

Droit de visite du propritaire

Nous avons lou un appartement sur la base d’un contrat de trois ans, se terminant en mai 2017. Le propritaire veut nous faire dguerpir sans nous informer par lettre. Il y a quelques semaines, une agence immobilire nous a informs de l’intention de prendre des photos sur place, en nous demandant d’arranger l’appartement en consquence. Nous sommes convaincus que c’est le propritaire qui devrait nous informer au pralable par crit ou oralement. Celui-ci s’est manifest effectivement, en nous menaant de forcer l’entre dans l’appartement. Quels sont nos droits ?

Vice cach ?

« Il y a deux ans, nous avons fait l’acquisition d’une maison construite dans les annes 80, qui nous a paru en parfait bon tat au moment de l’achat. Or, nous avons dcouvert il y a un mois la prsence d’insectes xylophages dans les combles. Dans quelle mesure cette situation pourrait-elle tre qualifie de vice cach, et si tel est le cas, comment engager une procdure contre le vendeur, respectivement son agence. »

Changement d’adresse

« Je suis propritaire d’un bien immobilier que je souhaite transformer pour y habiter. Mon beau-pre y a habit jusqu’en 2014 et depuis il vit l’tranger. Lorsqu’il est parti, il n’a pas effectu les dmarches de changement d’adresse. Il est donc toujours enregistr la commune. Je pense qu’il s’agit d’un choix volontaire pour garder une adresse au Luxembourg. Est-ce que je peux commencer les travaux de transformations alors que mon beau-pre est toujours enregistr cette adresse ? Pendant les travaux de transformation, peut-il entrer dans la maison ? Je prcise qu’il n’existe aucun contrat de bail entre mon beau-pre et moi-mme. Que puis-je faire pour rgulariser la situation ? »

Jardin sauvage

Notre voisin n’entretient pas du tout son jardin, il prtend qu’il aime la nature sauvage. Or, comme nos jardins sont concomitants, cela nous cause des dsagrments, la fois sur le plan esthtique et en termes de qualit de vie. Que pouvons-nous faire ?

Passage encombr

Notre hall d’immeuble est constamment encombr par des poussettes, des vlos, des valises…. Que puis-je faire ?

Parabole sur chemine

La parabole du voisin est fixe notre chemine (maison en bande avec diffrentes hauteurs). Elle tait en place quand nous avons achet la maison il y plus de dix ans. Nous souponnons que l’installation occasionne des problmes d’humidit dans nos combles. Pouvons-nous demander au voisin d’enlever la parabole ?

Coupure d’eau et de chauffage

Bonjour. J’ai un problème avec mon propriétaire. J’ai deux mois de retard de loyer. Il me coupe l’eau et le chauffage. Est-ce qu’il en a le droit ?

Loyers encadrés

Est-ce qu’il existe des barèmes au Luxembourg pour la fixation des loyers et charges, ou est-ce que les propriétaires peuvent demander les montants qu’ils souhaitent ? Est-ce qu’il existe des obligations légales quant à la surface du logement par rapport au prix demandé et quant à la salubrité du logement ?

Abattage d’arbres

Un voisin exige que je coupe les branches des arbres qui dépassent la limite de copropriété. Il s’agit des arbres provenant des ensemencements naturels qui ont plus de 40 ans. Est-ce que je suis obligé de le faire ?

Incinération de déchets

Mon voisin brûle régulièrement des déchets d’arbres et de broussailles dans son jardin, il prend soin de bien circonscrire le feu, mais, malgré tout, cela occasionne des fumées désagréables, surtout lorsque le vent souffle dans notre direction.

Refaire le sol ?

Nous avons fait poser un nouveau parquet dans notre maison, mais peu de temps après la fin des travaux, certains morceaux se détachent du sol. Dans quelle mesure pouvons-nous exiger de l'artisan de refaire l’ouvrage ?

Pourquoi les dégradations ?

J’ai loué un logement un certain nombre d’années. Lors de l’état des lieux de sortie, comment prouver que d’éventuelles dégradations dans l’appartement (moisissures…) sont imputables à l’usure naturelle des lieux, et non pas de la responsabilité du locataire ?

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