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Article publié le 25 janvier 2010 - Wunnen n° 17 - février-mars 2010

02.03.2010

La prime d’amélioration de logements anciens

Les aides de l’Etat au logement

Les aides de l’Etat au logement
La prime d’amélioration est une aide en capital de l’Etat qui peut être obtenue pour financer la rénovation d’un logement. Cette prime est accordée pour certains travaux effectués dans le but d'améliorer les conditions d'habitabilité, de salubrité et de sécurité des logements existants.

Les travaux doivent être effectués dans des immeubles dont la première occupation est antérieure à 15 ans. La prime n'entre pas en ligne de compte en relation avec des travaux d'entretien ou d'embellissement. Par ailleurs, l'octroi de la prime d'amélioration n'est lié à aucune obligation d'habiter le logement concerné pendant un délai minimum.

La prime d'amélioration peut également accordée pour la création de nouvelles pièces et l'agrandissement de pièces existantes, si les critères de surface utile d’habitation sont respectés. L'ancienneté de l'immeuble n'est pas prise en considération.

La prime d'amélioration correspond à une part du coût des travaux engagés, variable selon la situation de revenu et de famille du bénéficiaire. Elle peut être cumulée avec :
  • la prime d’acquisition ;
  • le complément de prime pour frais d’architecte et d’ingénieur-conseil ;
  • la prime d’épargne.
L’élaboration du carnet de l’habitat n’est pas une condition préalable à l’octroi d’une prime d’amélioration.

Cette aide étatique s’adresse à toute personne résidente au Luxembourg qui veut améliorer ou transformer un logement ancien. Le requérant doit par ailleurs remplir les conditions suivantes: être propriétaire-occupant du logement concerné, et ne pas être propriétaire ou usufruitier d’un autre immeuble, que ce soit au Luxembourg ou à l’étranger. Si le logement appartient à plusieurs copropriétaires, le paiement a lieu avec effet libératoire entre les mains de l'un ou de l'autre des indivisaires, à moins que ceux- ci n'aient désigné un mandataire commun.

Surface utile


La surface utile d’une maison unifamiliale doit être comprise entre
65 m² et 140 m². Pour un appartement, elle doit être comprise entre
52 m² et 120 m². Ces surfaces peuvent être augmentées de 16 m² à partir du troisième enfant à charge, et de 20 m² pour tout ascendant vivant dans le ménage commun si :
  • le ménage compte plus de 4 personnes ;
  • l’ascendant n’est pas propriétaire d’un logement ;
  • l’ascendant ne peut vivre seul à cause de son état d'infirmité.
Les surfaces telles que les caves, le garage, le grenier, les ateliers ou autres dépendances professionnelles, ne sont pas à inclure dans le calcul de la surface utile.

Les bâtiments construits avant le 10 septembre 1944 ne sont soumis à aucune condition de surface.

Travaux à prendre en considération


La prime d’amélioration peut notamment concerner les travaux suivants:
  • les recommendations du carnet de l'habitat;
  • couverture du toit, charpente ou zinguerie;
  • assèchement des murs humides;
  • aménagement d'un vide sanitaire ou d'une isolation équivalente;
  • raccordement à l'égout ou évacuation des eaux usées;
  • équipement du logement en salles de bains et WC, y compris la fosse septique;
  • pose de conduites d'eau, de gaz et d'électricité;
  • installation et renouvellement du chauffage central;
  • remplacement des fenêtres et pose de survitrages et de volets;
  • addition ou extension de pièces d'habitation;
  • ravalement des façades par un procédé traditionnel;
  • assainissement des maisons exposées de façon prononcée aux émanations du radon (gaz radioactif)
Sont exceptés les travaux prévus par la réglementation instituant un régime d'aides pour des personnes physiques, en ce qui concerne la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables.

Procédure de demande d'aide


La demande se fait moyennant le formulaire de demande d'aides individuelles au logement. Ce formulaire doit être rempli par le demandeur, puis renvoyé avant la date de commencement des travaux au service des Aides au logement, en y joignant toutes les pièces requises.
Chaque page du formulaire est à signer séparément.
Les documents suivants doivent être joints :
  • certificats de salaire du requérant et du conjoint des 3 années précédant la date de commencement des travaux d’amélioration;
  • acte notarié du terrain, respectivement du logement, daté et signé;
  • certificat concernant l'année de construction du logement;
  • certificat de composition de ménage.

Critères de calcul de la prime d'amélioration


La prime d’amélioration correspond au maximum à 40 % du montant des factures relatives aux travaux recommandés par le carnet de l’habitat, respectivement à 30 % du montant des factures relatives aux autres travaux d’amélioration mentionnés ci-dessus.
Son montant ne peut dépasser la somme totale de 10.000 euros par personne bénéficiaire.
Le montant de la prime d’amélioration est fixé suivant le revenu et la situation de famille des bénéficiaires, conformément à des barêmes déterminés.
Pour la détermination de la prime, la situation existante à la date de commencement des travaux d’amélioration du logement est prise en compte.
En cas de naissance d’un enfant dans l’année qui suit cette date, la prime peut être réexaminée sur base de cette nouvelle situation de famille. Sont pris en considération les enfants pour lesquels une allocation familiale est octroyée et qui vivent au sein du ménage.

Le revenu imposable à considérer pour le calcul de la prime d’amélioration doit correspondre soit :
  • à la moyenne des revenus des 3 années d’imposition précédant la date de commencement des travaux d’amélioration du logement;
  • au revenu de l’année d’imposition précédant immédiatement cette date;
  • au revenu de l’année du commencement des travaux d’amélioration si le requérant n'a disposé d'aucun revenu au cours des années précédentes ou
  • le revenu du requérant a diminué de plus de 10 % par rapport à l'année précédente.
Le revenu ainsi considéré est le revenu imposable augmenté de tous les autres revenus, même celui non soumis à l’impôt dont dispose le requérant, son conjoint et toute autre personne vivant avec le requérant en communauté domestique, à l’exception des ascendants et des descendants, et sans prise en compte des prestations familiales ni des allocations pour personnes gravement handicapées.

Versement de la prime d’amélioration


La prime peut être payée en tranches, et concerner plusieurs logements. Chaque tranche de la prime d’amélioration est à calculer suivant le revenu et la situation de famille du demandeur, à la date d’achèvement des travaux d’amélioration.
En cas de crédit hypothécaire, le versement de la prime se fait sur le compte prêt hypothécaire du bénéficiaire. Sinon, il se fait au fur et à mesure de l’exécution des travaux sur présentation de factures y afférentes. En cas de pluralité de bénéficiaires, l’imputation de chaque tranche de la prime d’amélioration est opérée proportionnellement à la part de chaque bénéficiaire.
La prime d’amélioration ne sera accordée qu’après présentation des factures acquittées relatives aux travaux d’amélioration réalisés.

Refus de la prime


La prime d’amélioration est refusée si l'âge du logement est inférieur à 15 ans (une exception est faite en cas d'agrandissement de la surface habitable ou en cas de création de nouvelles pièces, cas dans lesquels l'ancienneté de l'immeuble n'entre pas en ligne de compte).

Informations supplémentaires:
Magazine Wunnen
www.wunnen-mag.lu | info@wunnen-mag.lu