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Article publié le 4 novembre 2008 - Wunnen n° 10 - novembre-décembre 2008

09.12.2008

Le droit immobilier en pratique

Extrait de la rubrique juridique

Qui nettoie la neige ?



Qui nettoir la neige?


Qui va nettoyer la neige devant la résidence ?


« Je suis copropriétaire dans une résidence et mon appartement est situé au rez-de-chaussée. Il y aura cette année la même discussion que les années auparavant : qui nettoie le trottoir, qui enlève la neige ? La Commune m’a dit que c’est au propriétaire de le faire, car c’est inscrit ainsi dans le règlement communal. Le gérant n’a pas d’argent pour engager quelqu’un pour le faire et les autres copropriétaires croient que c’est à moi de le faire. »

Maître Georges Krieger, avocat à la cour, et spécialiste en immobilier répond : Deux points nécessitent d’être soulevés. Ni le syndic de la copropriété, ni le conseil syndical, ni l’assemblée générale, ni quiconque d’autre ne peuvent imposer à un copropriétaire de faire des travaux pour la copropriété. Les travaux doivent être effectués par le syndic qui ne peut s’en décharger sur un copropriétaire. Il y a une exception à cette règle : si le syndic est mis dans la situation qu’il ne peut faire les travaux (notamment lorsque la sise financière de la copropriété ne le permet pas), il ne peut en être responsable.
Le deuxième point qui me vexe régulièrement est celui du règlement communal qui impose aux riverains de nettoyer le trottoir.
Aussi bien le décret du 14 décembre 1789 relatif à la constitution des municipalités que celui des 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire imposent au pouvoir municipal « de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ».
L’administration communale est le gardien du trottoir. En vertu de ce décret, elle est obligée de veiller à sa propreté. L’administration communale ne peut pas, par un règlement communal qui est d’un point de vue hiérarchique inférieur à la loi, imposer sa propre obligation aux riverains. Le décret de 1789 a la valeur juridique de la loi et même s’il est fort ancien, il existe encore et n’a pas été abrogé : la loi ne tombe pas en désuétude.
Ne vous tracassez pas : ce n’est pas à vous de nettoyer le trottoir.


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