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Article publié le 30 mars 2010 - Wunnen n° 18 - avril-mai 2010

03.05.2010

Assurez-vous qu’il est assuré

Assurance garantie décennale

Assurance garantie décennale
Lorsqu’on entreprend une nouvelle construction ou une rénovation importante, il est vital de choisir des partenaires de confiance, qui ont le savoir-faire, l’expérience et la fiabilité. Cependant, par les temps qui courent, aucune entreprise ou corps de métier n’est à l’abri des aléas économiques, et, par conséquent, il convient de s’assurer qu’une assurance de garantie décennale est correctement établie, afin de couvrir les dommages pouvant être causés par un vice de construction ou vice de sol. On constate malheureusement que les faillites et les dépôts de bilan ne cessent d’augmenter, ce qui a pour conséquence de laisser sans répondant bon nombre de maîtres d’ouvrage en cas de sinistre tombant sous la garantie décennale.

Il faut distinguer entre garantie décennale et assurance de garantie décennale. La garantie décennale est une garantie dûment spécifiée par les articles 1792 et 2270 du Code civil qui impose au constructeur d’ouvrage de prendre en charge, pendant une durée de dix ans, toutes les réparations liées à des vices de construction compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné. Sont également couverts les problèmes liés à la solidité des éléments d’équipement qui font corps avec l’ouvrage, ainsi que les dommages qui affectent l’ouvrage dans ses éléments d’équipement. La garantie protège également le maître d’ouvrage contre la non-conformité à certaines normes obligatoires. La protection décennale prend en compte le gros œuvre, les murs, charpentes, escaliers, canalisations et plafonds. Par extension, elle peut aussi couvrir les travaux importants de rénovation ou d’aménagement, par exemple un revêtement de façade, la réfection d’un sol carrelé ou de la toiture, ainsi que tous les travaux affectant la solidité du bâtiment.
La garantie décennale n’est pas applicable pour :
  • les dommages résultant de vices apparents qui n’ont pas été relevés à la réception de l’ouvrage,
  • les dommages intentionnellement causés par l’assuré,
  • les dommages résultant de l’usure, d’un défaut d’entretien ou d’un usage anormal,
  • les dommages résultant d’une cause étrangère : cataclysme, guerre civile, …
L’assurance garantie décennale, quant à elle, fournit au maître d’ouvrage ou acquéreur une protection qui est indépendante de tous les édificateurs, promoteur, architecte, corps de métier. Si des dommages sont constatés au cours des dix ans qui suivent l’achèvement des travaux, le propriétaire peut être indemnisé sans devoir attendre que les responsabilités des parties engagées soient déterminées. Cette assurance est également valable en cas de faillite ou de disparition d’un des édificateurs.
Enfin, la souscription à une assurance décennale oblige le constructeur à recourir à un bureau de contrôle agréé par la compagnie d’assurance, dont la mission est de veiller à la bonne exécution des travaux et des matériaux utilisés.

Valable même si le constructeur s’est volatilisé


L’assurance de la garantie décennale doit être souscrite par l’édificateur – l’architecte, l’ingénieur ou tout corps de métier participant aux travaux assurés - avant que ne démarre le chantier. Le contrat d’assurance désigne comme bénéficiaire le maître d’ouvrage, l’acquéreur ou les acquéreurs successifs du bien immobilier. Dans le cas d’un immeuble à appartements, c’est le syndicat représentant les copropriétaires qui peut faire jouer l’assurance en cas de besoin. Lors de la vente du bien immobilier, l’assurance garantie décennale, si elle est encore en cours de validité, est considérée comme un accessoire du bien et se trouve donc comprise dans la vente.
Le maître d’ouvrage ou l’acquéreur peut à tout moment exiger de la part du constructeur qu’il justifie de l’établissement de l’assurance. Les références de l’assurance souscrite doivent être inscrites dans le contrat de construction. Le maître d’ouvrage peut aussi demander au constructeur la copie de son attestation d’assurance garantie décennale.
La couverture de l’assurance profite au bénéficiaire jusqu’à la fin de la période de garantie, même dans le cas où le constructeur a déposé son bilan.
Les montants assurés sont limités aux sommes inscrites dans les conditions particulières du contrat et s’appliquent au prix des travaux nécessaires à la réfection de l’ouvrage et à la réparation des dommages matériels.
L’assurance couvre d’une manière générale les dommages immatériels jusqu’à un certain pourcentage. Elle comporte également une franchise qui est à la charge du bénéficiaire.

Une protection contre les vices et les malfaçons


Les défauts ou malfaçons de construction doivent être notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception, endéans un certain nombre de jours – spécifié dans le contrat - après la prise de connaissance du sinistre. Il est important de connaître le numéro du contrat de garantie d’assurance décennale qui a été souscrite, ainsi que la compagnie d’assurance choisie par le constructeur, afin de pouvoir communiquer ces informations à l’assureur lors de la déclaration de sinistre. La déclaration doit également contenir une description détaillée des dommages constatés, ces derniers devant entrer dans la définition des sinistres pris en charge par la garantie décennale, ainsi que leur date d’apparition constatée. Par la suite, la procédure est la même que pour une assurance classique. La compagnie d’assurance peut décider de mandater un expert pour constater les sinistres et chiffrer le montant du remboursement à effectuer.
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