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11.02.2022

Communiqué de presse

Le projet de loi relatif au patrimoine culturel a été voté par la Chambre des députés


Communiqué par : ministère de la Culture

Ce jeudi 10 février 2022, la nouvelle loi relative au patrimoine culturel a été votée par la Chambre des députés. Il s’agit d’un pas important vers la protection et la valorisation du patrimoine culturel luxembourgeois. Cette loi introduit des dispositions visant tant le patrimoine architectural et archéologique que le patrimoine mobilier et immatériel.

Il s’agit de protéger le patrimoine culturel comme un élément majeur du développement durable et de la diversité culturelle, de valoriser le patrimoine culturel à travers son identification, son étude, sa sauvegarde et sa protection et également de renforcer la cohésion sociale en favorisant le sens de responsabilité partagée envers l’espace de vie commune comme l'a souligné la ministre de la Culture Sam Tanson lors de son intervention.

La nouvelle loi modernise les dispositions légales relatives au patrimoine culturel en introduisant plus de cohérence et de sécurité juridique dans la protection du patrimoine culturel et met également en œuvre les dispositions de textes internationaux ratifiés par le Luxembourg, ainsi que des textes européens en la matière.

La loi répartit ses dispositions sur quatre aspects du patrimoine culturel, à savoir le patrimoine archéologique, le patrimoine architectural, le patrimoine mobilier et pour finir le patrimoine immatériel.

La nouvelle loi relative au patrimoine culturel introduit le principe de l'archéologie préventive, suivant lequel les projets de construction se situant dans une zone d'observation archéologique devront, sous certaines conditions, être préalablement soumis au ministre de la Culture pour une évaluation archéologique. La procédure d'évaluation archéologique permet aux aménageurs une plus grande prévisibilité dans le contexte de travaux envisagés, puisqu’elle se substitue aux opérations archéologiques d'urgence qui ont auparavant dû être effectuées dans le cas d’une découverte archéologique fortuite.

En ce qui concerne le patrimoine architectural, celui-ci connaît plusieurs changements par rapport à la loi jusqu’ici en vigueur. Ainsi, la nouvelle loi introduit un inventaire du patrimoine architectural recensant avec précision et moyennant une documentation appropriée les biens immeubles faisant partie du patrimoine architectural. Ensuite, le texte de loi établit des critères sur base desquels un immeuble est inscrit sur l'inventaire du patrimoine architectural et sur base desquels un immeuble est classé comme patrimoine culturel national ou intégré dans un secteur protégé d'intérêt national. La procédure de classement elle-même est adaptée en vue d'une cohérence accrue et d'une meilleure prise-en-compte de l'opinion publique. Le patrimoine architectural est protégé, commune par commune, sur base de l'inventaire du patrimoine architectural précité, et ce par voie de règlements grand-ducaux qui se substitueront aux arrêtés du ministre et du Conseil de gouvernement, jusqu’ici en vigueur. Le texte renforce également davantage la sécurité juridique des propriétaires en prévoyant la suppression de l'inventaire supplémentaire notamment.

Un régime transitoire est mis en place pendant la période d'élaboration et de finalisation de l'inventaire du patrimoine architectural.

Pour le patrimoine mobilier, la loi introduit une nouvelle procédure de classement de biens culturels, ainsi qu'un régime de circulation moderne qui met en œuvre les textes légaux internationaux et européens et qui remplace les règles actuelles, devenues lacunaires et désuètes. Le texte inclut des domaines jusqu'à présent non couverts par une législation nationale, tels que les garanties d'État et les garanties de restitution.

Finalement le texte de loi confère une consécration légale au patrimoine immatériel (les traditions, les savoir-faire…) sous forme d'établissement d'un inventaire et de mesures visant à assurer sa sauvegarde.

Avec le vote de la loi relative au patrimoine culturel, certaines institutions se voient également attribuer le statut d’institut culturel de l’État, ainsi le Centre national de recherche archéologique devient l’Institut national de recherches archéologiques (INRA) et le Service des sites et monuments nationaux devient l'Institut national pour le patrimoine architectural (INPA).

Réunions d’information et d’échange



Suite au vote de la loi relative au patrimoine culturel, la ministre de la Culture Sam Tanson a le plaisir d’inviter toute personne intéressée à l’une des quatre réunions ayant pour objet la présentation de la nouvelle loi sur le patrimoine culturel. Lors de ces réunions, le public aura l’occasion de poser ses questions aux experts présents.

Ces réunions régionales auront lieu, sous réserve :

Pour la région Sud : le 2 mars 2022 à 19h au Artikuss à Soleuvre
Pour la région Est : le 14 mars 2022 à la salle des fêtes du Maacher Lycée à Grevenmacher
Pour la région Nord : le 15 mars 2022 à 19h au Centre des Arts Pluriels (CAPE) à Ettelbruck
Pour la région Centre : le 22 mars 2022 à 19h à l’abbaye de Neumünster à Luxembourg-Ville
A noter que les manifestations se feront sous le régime Covid-Check. Si vous souhaitez participer à l’un de ces événements, veuillez-vous inscrire à l’adressepr@mc.etat.lu et indiquer le nombre de personnes ainsi que le lieu souhaité.
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