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04.02.2022

Le gouvernement engage une réforme importante des aides au logement


En date du 6 janvier, le ministre du Logement, Henri Kox, a présenté deux projets de loi dont le but est de réformer en profondeur l’aide au logement au Luxembourg et de remplacer la loi actuelle datant du 25 février 1979. Le premier projet de loi concerne le financement du logement abordable et les critères d’éligibilité, et le second prévoit d’élargir et de simplifier les aides individuelles pour le logement, en location et à la propriété.

Vers un parc de logements durablement abordables


La réforme a pour objectif de dynamiser la création de logements abordables en main publique afin de donner une perspective au nombre croissant de ménages qui ont des difficultés à se loger. Le projet de loi explicite et approfondit la façon dont les logements abordables réalisés par les promoteurs sociaux peuvent bénéficier des « aides à la pierre » (participation financière du ministère du Logement).
Éléments clés du projet de loi relatif au logement abordable :
- modernisation du système des participations financières, les « aides à la pierre » ;
- introduction des concepts de bailleur social et de bail abordable ;
- mise en place d’un registre national des logements abordables « RENLA ».
Le RENLA regroupera les données relatives aux logements abordables locatifs, aux candidats locataires ainsi qu’aux locataires. Il introduira un système harmonisé réglant l’attribution des logements abordables locatifs vacants. Le candidat locataire n’aura ainsi plus besoin de s’inscrire auprès de chaque bailleur social individuellement. Une inscription sur le RENLA le rendra éligible pour tout logement abordable locatif vacant, pour autant que sa priorité sociale soit reconnue.

Un système d’aides au logement plus simple et généreux


Le deuxième projet de loi prévoit une révision complète des différentes aides individuelles au logement destinées aux actuels et futurs locataires et propriétaires du marché privé. De plus, une panoplie de mesures vise la simplification et la transparence de ces aides.
Éléments clés du projet de loi relative aux aides individuelles au logement :
- révision des critères d’éligibilité et des conditions d’octroi, afin d’en faire bénéficier un plus grand nombre ;
- augmentation des montants et plafonds pour alléger le taux d’effort ;
- simplification et digitalisation administratives du système ;
- seuls les futurs acquéreurs d'un logement du marché privé sont éligibles aux aides individuelles, sachant que les acquéreurs d'un logement abordable bénéficient d'un soutien financier indirect dans la cadre des aides à la pierre.

La prime d'épargne sera complètement revue. Afin d’inciter les futurs propriétaires à faire un effort pour se doter d’un capital de départ, leur épargne annuelle sera soutenue par une prime représentant 10 % de leur épargne. Sur dix ans d’épargne cette prime pourra atteindre jusqu’à 5.000 euros.
Deux nouvelles aides viendront enrichir le bouquet des aides individuelles. Le projet de loi introduit ainsi une prime de 10.000 € pour la création d’un logement intégré. Ce logement intégré consiste en la création d’un deuxième logement dans une maison unifamiliale. Chacune des deux unités d’habitation devra disposer de sa propre porte d’entrée. Le propriétaire qui fait la demande de cette aide devra habiter dans une des deux unités après la fin des travaux. D’autre part, les primes pour rénovations énergétiques seront complétées par une prime d’amélioration pour rénovation énergétiques, le « Topup PRIMe-House ». Cette aide concernera les ménages à revenus plus modestes qui pourront percevoir une prime supplémentaire allant jusqu’à 40 % de la PRIMe-House accordée par le ministère de l’Environnement.

Animation explicative du projet de loi relative au logement abordable : https://youtu.be/stXM_V8iop8

Photo : Ministère du Logement
Magazine Wunnen
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