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15.12.2009

La Chambre des Métiers face à la réforme de l'aménagement communal

Communiqué de presse de la Chambre des Métiers

Un pas dans la bonne direction dans la lutte contre les effets paralysants des procédures d’autorisation


La Chambre des Métiers vient de rendre son avis sur le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. Dans sa prise de position, elle soutient la majorité des mesures de simplification
proposées par le Gouvernement.

Des simplifications administratives plus qu’indispensables


Parmi ces simplifications, les modifications suivantes sont saluées particulièrement:
 Désormais on distinguera deux types de plans d'aménagement particuliers (PAP), à savoir le PAP «quartier existant» et le PAP «nouveau quartier». En ce qui concerne le PAP «quartier existant », la commune prendra l’initiative d’élaborer ce type de document pour
les zones urbanisées, de sorte qu’ultérieurement, l’initiateur d’un projet immobilier n’aura plus besoin de passer par cette étape.
 Il est prévu d’instituer une cellule d'évaluation, appelée à émettre son avis au sujet des PAP lui soumis. Une division du travail entre la commission d’aménagement et la cellule d’évaluation devrait permettre une instruction accélérée des dossiers.
 Le droit de recours contre les votes provisoires et définitifs du PAP est limité aux personnes disposant d'un intérêt direct, personnel et certain.
 Une des modifications les plus substantielles au niveau de la procédure PAP concerne l'abolition de la possibilité d'introduire des réclamations contre le vote définitif du conseil communal auprès du Ministre. Cette modification permet de raccourcir sensiblement
la durée de la procédure d'adoption du PAP. Par ailleurs, les droits des citoyens sont sauvegardés, alors qu’un recours en annulation est ouvert aux personnes disposant d'un intérêt direct, personnel et certain devant la juridiction administrative. De surcroît, il faut signaler que le PAP ne fait qu'exécuter le PAG.
Si la réforme de l’aménagement communal constitue un pas dans la bonne direction,d’autres mesures urgentes restent cependant en souffrance.

Il faudrait aller plus loin dans la simplification des procédures


La Chambre des Métiers constate avec satisfaction que la déclaration gouvernementale a fait du dossier des charges administratives une des premières priorités politiques, en ce sens qu’il relève désormais de la compétence du Ministère d’Etat. Les travaux du CNSAE(Comité National pour la Simplification Administrative en faveur des Entreprises) en matière de procédures d’autorisation ayant porté leurs fruits, alors que nombre de propositions tendant à simplifier ces dernières ont été formulées, il importe dès lors de passer des déclarations d’intention aux actes et de couler ces recommandations dans des textes légaux
et réglementaires.
En effet, des procédures excessivement complexes et longues paralysent trop souvent la construction de logements et d’infrastructures publiques indispensables au développement socio-économique du pays.
Le guichet unique de l’urbanisme annoncé par le plan de conjoncture de mars 2009 jouera un rôle de toute première importance. Or, cette mesure n’a jusqu’à présent pas été réalisée.
Un tel guichet simplifierait substantiellement les démarches administratives des acteurs de la construction qui n’auraient plus qu’un seul interlocuteur, de sorte que cet instrument
revêt un caractère complémentaire à la réforme de la législation concernant l’aménagement communal.
Dans ce contexte, il faut également signaler l’importance de l’introduction, dans les procédures d’autorisation, du principe selon lequel «le silence de l’administration vaut accord».
En effet, l’Etat devra se donner les moyens pour atteindre les objectifs qu’il s’est assignés et ne plus pénaliser les entreprises et les citoyens pour les déficiences dans son propre fonctionnement.
En ce qui concerne le projet de loi, la Chambre des Métiers est persuadée que la démarche de simplification qui constitue une des principales motivations de celui-ci devrait être plus
ambitieuse encore.
Premièrement, la simplification des procédures concerne exclusivement le cas de figure où des réclamations sont exprimées à l’égard d’un PAP. Or, en l’absence de telles réclamations,
la procédure restera inchangée. La Chambre des Métiers plaide également en faveur d’une procédure accélérée pour des modifications ponctuelles du PAP.
Deuxièmement, afin de résoudre les problèmes qui pourraient se poser à l’égard d’un projet de construction donné à un stade précoce, il est estimé utile d’introduire dans la procédure d’approbation, après la prise de l’initiative d’un PAP, une «concertation préalable»
entre toutes les parties concernées, à savoir la commune, la cellule d’évaluation et les initiateurs du projet. A travers le dialogue entre les partenaires précités les questions et les difficultés susceptibles d’émerger pourraient trouver une solution plus rapide qu’à travers
la procédure traditionnelle lors de laquelle chaque intervenant analyse le projet de son propre point de vue, nécessairement subjectif et unilatéral.
Troisièmement, il est constaté que la législation actuelle prévoit une multitude de mécanismes ayant pour objet la protection des ressources naturelles. A titre d’exemple, on peut citer les études d’évaluation des incidences sur l’environnement naturel et humain prévues
par la loi du 22 mai 2008, de même que celles du 29 mai 2009 et du 19 janvier 2004, ainsi que l’étude préparatoire en vue de l’élaboration d’un PAG. Cet arsenal d’instruments présente des garanties suffisantes pour assurer une protection efficace de l’environnement. Dans ce contexte, le fait que le Ministre ayant dans ses attributions
l’environnement doive approuver tout projet de modification de la délimitation de la zone verte semble parfaitement superflu. Par conséquent, et dans le souci de réduire les charges administratives par l’élimination de doubles, voire de triples emplois, la Chambre
des Métiers exige la suppression de l’approbation ministérielle.
Cette modification aurait par ailleurs l’avantage que les communes n’auraient plus qu’un seul interlocuteur, à savoir le Ministère de l’Intérieur et à la Grande Région, et elle renforcerait
donc l’autonomie communale.
Le texte intégral de l’avis peut être consulté et téléchargé sur le site de la Chambre des Métiers
www.cdm.lu
Magazine Wunnen
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